Actualité : Dossiers mis à jour

  • Le paiement des cotisations sociales

    (06/02/2017)
    Avec la mise en place obligatoire de la DSN, l'URSSAF adapte les dates de déclaration et de paiement des cotisations sociales en octroyant des tolérances pour certaines entreprises.
  • La gestion du refus du salarié de modifier son contrat de travail

    (06/02/2017)
    Le refus du salarié de ses nouveaux horaires de travail est fautif et constitue une cause réelle et sérieuse dès lors que le contrat de travail prévoit que les heures de travail pourront être modifiées, que les nouveaux horaires n'affectent pas le droit au repos de l'intéressé, et qu'ils ne portent pas une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale (Cass. soc., 14 décembre 2016, n° 15-21.363).
  • L'obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

    (06/02/2017)
    La protection d'un salarié victime d'un accident du travail est appréciée à l'expiration du délai de 21 jours pour accepter le contrat de sécurisation professionnelle (Cass. soc., 14 décembre 2016, n° 15-25.981).