Actualité : Dossiers mis à jour

  • Répondre à une demande de congé de validation des acquis de l'expérience (VAE)

    (15/09/2016)
    La loi dite « Travail » impose à l'employeur l'obligation d'évoquer la question de la validation des acquis de l'expérience au cours de l'entretien professionnel (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016).
  • L'élaboration d'un plan de formation

    (15/09/2016)
    Suite à la réforme des modalités de consultation du comité d'entreprise par la loi « Rebsamen », la consultation sur le plan de formation est, intégrée à la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Les informations à fournir dans le cadre de cette consultation ont été définies (décret n° 2016-868 du 29 juin 2016).
  • Le licenciement lié à l'inaptitude constatée après un accident du travail ou une maladie professionnelle

    (26/07/2016)
    Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail après consultation sur son reclassement préalable, non pas des délégués du personnel, mais du comité d'entreprise (Cass. soc., 14 juin 2016, n° 14-23.825).