Actualité : Dossiers mis à jour

  • La clause de non-concurrence

    (20/04/2017)
    La Cour de cassation assimile à une obligation de non-concurrence une clause visant à protéger la clientèle de l'entreprise (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-28.142).
  • Les formations à la sécurité : comment les financer ?

    (20/04/2017)
    Un décret est venu fixer les modalités de prise en charge des parcours de formation et détermine les documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l'assiduité des personnes en formation (décret n° 2017-382, du 22 mars 2017).
  • L'achat d'une prestation de formation

    (18/04/2017)
    Un décret fixe les modalités de prise en charge des parcours de formation et détermine les documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l'assiduité des personnes en formation (décret n° 2017-382, du 22 mars 2017).