Actualité : Dossiers mis à jour

  • Les commissions du comité d'entreprise (CE)

    (30/11/2016)
    Lorsque l'entreprise a atteint le seuil de 300 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, celle-ci est soumise à l'obligation de mise en place des commissions formation, logement et égalité professionnelle (décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016).
  • Accord d'entreprise : comment le conclure ?

    (30/11/2016)
    Une fois conclu un accord d'entreprise, une des parties signataires doit prendre l'initiative de le transmettre à la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation. Cette obligation reste conditionnée à la mise en place d'une telle commission dans la branche professionnelle à laquelle l'entreprise est rattachée (décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016).
  • L'horaire collectif de travail

    (30/11/2016)
    L'obligation d'envoi de l'horaire collectif à l'inspection du travail est supprimée (décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016).