Actualité : Dossiers mis à jour

  • Documents et attestations que le service du personnel doit fournir aux salariés

    (19/05/2016)
    En cas de délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie, le salarié doit justifier d'un préjudice, aucun préjudice de principe ne pouvant plus être retenu (Cass. soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293).
  • La contre-visite médicale

    (19/05/2016)
    Le salarié en arrêt maladie avec « sorties libres » doit informer l'employeur de son lieu de repos pour le mettre en mesure de procéder à une contre-visite médicale (Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-16.588).
  • L'abus de la liberté d'expression au travail

    (19/05/2016)
    Le salarié qui dépasse le cadre de l'expression d'un simple désaccord sur la politique salariale de l'entreprise commet une faute simple justifiant son licenciement (Cass. soc., 14 avril 2016, n° 14-29.769).