Gérer le personnel - Des réponses simples et claires en droit du travail

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La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés
(05/07/2010)
Le salarié qui accepte une CRP doit avoir été informé par écrit du motif économique de la rupture de son contrat de travail (Cass. soc., 14 avril 2010, n°08-45.399)
Le licenciement économique de 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise sans DP
(05/07/2010)
Le dossier disciplinaire des salariés peut être pris en compte pour établir l'ordre des licenciements (Cass. soc., 19 mai 2010, n°09-40103)
Eviter la discrimination au quotidien
(22/06/2010)
Vous ne pouvez pas fixer librement le montant d'une prime. Son attribution doit être justifiée par des critères objectifs et pertinents (Cass. soc. 30 avril 2009, n°07-40527).