Actualité : Dossiers mis à jour

  • Mettre à disposition une voiture de fonction

    (08/06/2016)
    Le licenciement justifié par la perte du permis de conduire n'est possible que pour les salariés affectés exclusivement à une activité de conduite (Cass. soc., 15 avril 2016, n° 15-12.533).
  • Le paiement des cotisations sociales

    (03/06/2016)
    Un nouveau calendrier pour l'obligation faite aux entreprises de recourir à la DSN est arrêté. Sous réserve des cas de recours anticipé, l'ensemble des entreprises doivent utiliser la DSN à compter de la paie de janvier 2017. Des pénalités seront appliquées pour toute entreprise ne respectant pas cette obligation (décret n° 2016-611 du 18 mai 2016).
  • La gestion du refus du salarié de modifier son contrat de travail

    (03/06/2016)
    En cas de refus légitime d'une modification du contrat de travail, l'employeur ne peut pas imposer au salarié licencié d'effectuer son préavis aux nouvelles conditions (Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-25.726).