Actualité : Dossiers mis à jour

  • Les formalités d'embauche

    (16/03/2017)
    Le représentant désigné en France par une entreprise implantée à l'étranger ne peut pas être salarié de l'entreprise (Cass. civ., 2e, 9 février 2017, n° 16-10.796).
  • Le bulletin de paie et ses mentions obligatoires

    (09/03/2017)
    Un taux de majoration erroné pour le paiement des heures supplémentaires ne caractérise pas un délit de travail dissimulé (Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-23.039).
  • Règles de sécurité et voiture de fonction

    (09/03/2017)
    La dissimulation de la perte du permis de conduire à l'employeur est une faute grave (Cass. soc., 25 janvier 2017, n° 14-26.071).