Actualité : Dossiers mis à jour

  • Le paiement des cotisations sociales

    (03/01/2017)
    L'entrée en vigueur définitive de la DSN pour les périodes de travail commençant au 1er janvier 2017 entraîne la modification des dates de déclaration et de paiement des cotisations collectées par l'URSSAF (décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016).
  • Le calcul des cotisations et contributions URSSAF

    (03/01/2017)
    La cotisation d'assurance maladie voit sa part patronale passée de 12,84 % à 12,89 % à compter du 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016).
  • L'élection des délégués du personnel

    (03/01/2017)
    Pour toute élection professionnelle dans l'entreprise engagée depuis le 1er janvier 2017, les listes doivent respecter des critères de parité hommes-femmes. À défaut, l'élection est susceptible d'annulation. Cette parité doit être rappelée dans le protocole d'accord préélectoral (loi n° 2015-994 du 17 août 2015).