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| Dossier Express |

Absence pour activités judiciaires, politiques ou civiques : répondre à une demande

L'un de vos salariés, fraîchement élu conseiller général de son département, vous indique qu'il dispose d'un crédit d'heures pour exercer son mandat. Quel est-il ? Dans quelles conditions peut-il l'utiliser ? Un autre est sapeur-pompier volontaire : pouvez-vous vous opposer à une demande d'absence de sa part ? Devez-vous rémunérer les absences de l'un et de l'autre ? Quels sont les bons réflexes à avoir pour que vos droits respectifs soient appliqués ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Crédits d'heures des élus municipaux : tableau récapitulatif
     Crédit d'heures accordés aux conseillers prud'homaux : tableau récapitulatif

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Votre salarié doit s'absenter pour exercer une activité politique
Vous devez laisser au salarié membre d'un conseil municipal, général ou régional le temps nécessaire pour se rendre et participer :
  • aux séances plénières de ce conseil ;
  • aux réunions des commissions dont il est membre ;
  • aux réunions des organismes où il représente la collectivité.
À ces autorisations d'absence, s'ajoutent des crédits d'heures, qui varient selon la nature du mandat. Ils sont accordés sous forme d'un forfait trimestriel non reportable, destiné à la gestion de la collectivité et à la préparation des réunions (seuls les conseillers municipaux des communes de moins de 3.500 habitants n'en bénéficient pas).
Qu'elles relèvent des autorisations ou des crédits d'heures, vous ne pouvez pas refuser ces absences, mais vous pouvez contrôler le non-dépassement du forfait d'heures trimestriel (voir les outils à télécharger) Par ailleurs, vous ne devez pas les rémunérer.
Notez que si l'élu local est maire ou président de conseil général ou régional, ou s'il a un mandat de député ou de sénateur, son contrat est suspendu à sa demande, à condition qu'il ait une ancienneté d'1 an dans l'entreprise et qu'il vous en avise par courrier recommandé avec accusé de réception.

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