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| Dossier Express |

L'absence du salarié pour exercer des fonctions prud'homales

Un de vos salariés, fraîchement élu conseiller prud'homal, vous informe de son absence pour exercer de sa fonction prud'homale. Il doit en effet participer à une séance du conseil.

Le conseil des prud'hommes, juridiction paritaire composée d'employeurs et de salariés élus tous les 5 ans, règle les litiges individuels entre employeurs et salariés. Si l'un de vos salariés a été élu, il a droit, pour exercer son mandat, à des absences spécifiques auxquelles vous ne pouvez pas vous opposer. 

Devez-vous le rémunérer ? Quels sont précisément ses droits et quels sont les bons réflexes à avoir pour préserver au mieux vos intérêts respectifs ?

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Crédit d'heures accordés aux conseillers prud'homaux : tableau récapitulatif

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Etape 2 :
Votre salarié souhaite s'absenter pour se former à sa fonction de conseiller
Il dispose d'absences autorisées pour formation
Il a droit, dès son élection et pour ses besoins de formation, à des autorisations d'absence fractionnables, dans la limite de 6 semaines par mandat et de 2 semaines par an. Ces absences ne peuvent pas être retenues sur le congé payé annuel. Elles sont assimilées à une durée de travail effectif pour le droit aux congés payés, aux prestations sociales et à l'ancienneté. Durant cette période, le maintien du salaire est imputable sur le 1 % au titre de la participation à la formation professionnelle continue.
Il doit vous en informer
L'intéressé doit vous aviser par lettre recommandée avec accusé de réception :
  • au moins 15 jours à l'avance pour une absence inférieure à 3 jours ;
  • au moins 30 jours à l'avance, en cas d'absence de 3 journées et plus.
Sa lettre doit préciser la date, la durée et les horaires du stage, ainsi que le nom de l'organisme. Dès lors qu'il vous a informé dans les délais, vous ne pouvez ni les refuser, ni les reporter.
Il doit vous remettre, lors de sa reprise du travail, une attestation de présence effective établie par l'organisme de formation.
 

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