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| Dossier Express |

Accord d'entreprise : comment le conclure ?

Au-delà d'un socle, défini par le code du travail, il est possible de définir des règles spécifiques à votre entreprise par la signature d'accords collectifs. Ce dispositif ne doit pas être négligé. Il permet d'élaborer des régimes de travail adaptés aux contraintes de votre activité.

Mais comment s'y prendre ? Avec qui négocier un accord d'entreprise ? Quelle sont les formalités à respecter pour rendre un tel accord obligatoire ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Accord d'entreprise : invitation des délégués syndicaux à négocier un accord
     Accord d'entreprise : check-list des obligations d'information des partenaires sociaux en vue de la négociation
     Accord d'entreprise : dépôt de l'accord à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
     Accord d'entreprise : dépôt de l'accord au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

Thématique :

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Inviter les partenaires à la négociation
Une fois que les partenaires sont identifiés, il faut lancer le processus de négociation en fixant la 1re réunion et, si possible, le calendrier des suivantes.
L'invitation à cette réunion doit être précise quant au thème de la négociation, et comporter des éléments d'information susceptibles d'éclairer les parties et de préparer un débat.

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     Accord d'entreprise : invitation des délégués syndicaux à négocier un accord
     Accord d'entreprise : check-list des obligations d'information des partenaires sociaux en vue de la négociation
     Accord d'entreprise : dépôt de l'accord à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
     Accord d'entreprise : dépôt de l'accord au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes

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