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| Dossier Express |

La dérogation au repos dominical

Le Code du travail vous fait obligation d'accorder à vos salariés un jour de repos hebdomadaire qui doit en principe, être le dimanche.

Il existe cependant un certain nombre de dérogation au principe du repos dominical.

A quelles conditions peut-on en bénéficier ? En cas de dérogation au repos dominical, quels sont les droits des salariés ?


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     Travail dominical : recours

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Les dérogations conventionnelles au repos dominical
Des dérogations peuvent être mises en place de façon conventionnelle pour les industries et entreprises industrielles qui ont recours au travail en continu ou à des équipes de suppléance.
Travail en continu
Le travail en continu permet à des équipes de se succéder sans interruption 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, le repos hebdomadaire étant donné par roulement. Ce repos pourra donc être pris un autre jour que le dimanche.
Il peut être mis en place :
  • par convention ou accord collectif étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement ;
  • ou sur autorisation de l'inspection du travail, si le travail en continu tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants. Pour plus de précisions sur la procédure à suivre, voir dans cette partie le paragraphe « Demande de dérogation à l'inspecteur du travail ».
Il est indispensable de vous référer à l'accord qui vous est applicable, qui peut prévoir des dispositions particulières (l'attribution d'un repos dominical ou de 3 jours consécutifs toutes les 4 semaines par exemple).
Équipes de suppléance
Elles peuvent être mises en place :
  • par convention ou accord collectif étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement ;
  • ou sur autorisation de l'inspection du travail. Pour plus de précisions sur la procédure à suivre, voir dans cette partie le paragraphe « Demande de dérogation à l'inspecteur du travail ».
Ces équipes remplacent les salariés pendant leur repos de fin de semaine, c'est-à-dire pendant 1, 2 voire 3 jours, les jours fériés et les congés. Elles n'ont pas vocation à faire des remplacements pour maladie, ni à travailler avec les autres équipes.
La mise en place des équipes de suppléance vous permet ainsi d'allonger la durée d'utilisation de vos équipements sans bouleverser votre organisation.
Lorsque la période de recours à l'équipe de suppléance ne dépasse pas 48 heures consécutives, vous pouvez prévoir des journées de 12 heures. Dans le cas contraire, la journée de travail ne doit pas dépasser 10 heures (sauf dérogation expresse).
La rémunération des salariés concernés doit être majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour un temps de travail équivalent pendant l'horaire normal de l'entreprise (cette majoration ne s'applique pas si les salariés de l'équipe de suppléance remplacent les salariés partis en congés durant la semaine).
Demande de dérogation au repos dominical à l'inspecteur du travail
Cette procédure est la même que vous sollicitiez l'inspecteur du travail pour mettre en place le travail en continu ou les équipes de suppléance. Elle s'applique en l'absence d'accord collectif ou d'entreprise sur ces sujets.
Votre demande est accompagnée des justifications nécessaires, de la consultation des délégués syndicaux et de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
L'inspecteur du travail a un délai de 30 jours, à compter de la date de la réception de la demande, pour vous faire connaître sa réponse, ainsi qu'aux représentants du personnel.

 

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