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| Dossier Express |

Le congé parental d'éducation

Le congé parental d'éducation permet au salarié, de bénéficier d'un congé ou d'une réduction de son temps de travail afin de s'occuper de son enfant de moins de 3 ans.

Les droits sont ouverts au père et à la mère, qui peuvent en bénéficier soit simultanément, soit successivement. Le père peut en bénéficier même si la mère n'exerce pas d'activité salariée.

L'un de vos salariés vous a adressé une demande de congé parental d'éducation. Êtes-vous dans l'obligation d'accepter ? Les règles divergent-elles selon qu'il s'agit d'une demande initiale ou d'un renouvellement ? Le salarié peut-il imposer ses horaires en cas de demande de passage à temps partiel ? Peut-il enchaîner les congés parentaux en cas de naissances successives ?

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Congé parental d'éducation à temps complet : réponse de l'employeur
     Congé parental d'éducation à temps partiel : réponse de l'employeur
     Congé parental d'éducation : demande du salarié
     Congé parental d'éducation : refus de l'employeur à une demande de reprise d'activité anticipée
     Congé parental d'éducation : demande de renouvellement du salarié
     Congé parental d'éducation : demande de modification anticipée du salarié

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Valider la demande du salarié
Sachez que vous ne pouvez pas refuser un congé parental d'éducation lorsque le salarié vous en fait la demande. La demande du salarié peut se faire par lettre recommandée électronique, à condition qu'elle soit acheminée par le salarié selon un procédé permettant de l'identifier, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire (l'employeur) et d'établir si la lettre a été remise ou non à ce dernier.
Le congé parental d'éducation est un droit pour le salarié quels que soient l'effectif de votre société et les conséquences de son absence sur votre activité.
Il vous revient alors de fixer par écrit les modalités de ce congé : date de départ du salarié, date de son retour dans l'entreprise, précisions quant au non-paiement du salaire, le congé n'étant pas rémunéré, etc.
Si le congé parental d'éducation est total, le salarié s'absente complètement de l'entreprise.
Si le salarié choisit de prendre un congé parental à temps partiel, il faudra alors préciser la nouvelle durée hebdomadaire de travail (minimum de 16 heures) et la répartition des horaires sur la semaine. Sachez que vous conservez sur ce point tout pouvoir pour imposer au salarié une répartition qui ne désorganise pas le fonctionnement du service ou de l'entreprise. Le refus par le salarié des horaires proposés est constitutif d'une faute grave, sauf si cette proposition est incompatible avec des obligations familiales impérieuses.
Exemple
Un salarié souhaite réduire à 80 % son temps de travail dans le cadre d'un congé parental en ne venant pas travailler le mercredi. Mais un certain nombre de personnes sont déjà absentes ce jour-là et vous pensez que ce nouveau temps partiel risque de désorganiser le fonctionnement du service. Vous pouvez lui imposer de travailler le mercredi et de s'absenter un autre jour de la semaine.
Si votre salarié demande un congé parental d'éducation à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 16 heures, vous pouvez le refuser.

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