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Affectation sur un nouveau secteur géographique en cas de clause de mobilité : notification de l'employeur

L'activité de votre entreprise nécessite que vous mutiez un de vos salariés dans un secteur géographique différent. Son contrat comportant une clause de mobilité, votre décision ne nécessite pas de recueillir son accord.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Lorsque le contrat de travail comporte une clause de mobilité, la mutation du salarié dans un secteur géographique différent ne constitue pas une modification de son contrat. Vous pouvez donc prendre votre décision sans avoir à recueillir l'accord du salarié au préalable.
Si ce dernier s'oppose à la mise en oeuvre de la clause, son refus caractérise un manquement à ses obligations contractuelles. Cependant, vous ne pourrez pas le licencier pour faute grave, car son maintien dans l'entreprise est possible pendant le préavis.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas mettre en oeuvre la clause dans n'importe quelle circonstance. La mise en oeuvre doit en effet tout d'abord être dictée par l'intérêt de l'entreprise. De même, elle ne doit pas révéler de votre part un abus de droit ou un détournement de pouvoir.
Vous devez prévoir un délai de prévenance. La convention collective peut en fixer un. À défaut, le délai doit être suffisamment long afin de permettre au salarié d'organiser son déménagement. Si un délai suffisant n'est pas accordé, le salarié est fondé à refuser sa mutation.
Les erreurs à éviter
Pour être opposable au salarié, la clause de mobilité doit avoir été signée par lui.  Elle doit prévoir strictement sa zone géographique d'application afin que lexxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
La mise en oeuvre déloyale de la clause de mobilité autorise le salarié à demander des dommages et intérêts.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Il est conseillé de ne pas ignorer la situation personnelle du salarié lors de la mise en oeuvre de la clause de mobilité. Vous devez notamment vous assurer que le salarié a les moyens de se rendre suxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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