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| Dossier Express |

La procédure à suivre en cas d'inaptitude d'origine professionnelle

Le médecin du travail peut être amené à constater une inaptitude d'origine professionnelle lors de la visite médicale de reprise du travail, organisée à la suite d'un arrêt lié à la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Quelles sont les conséquences d'un constat d'inaptitude d'origine professionnelle ? Quelles sont vos obligations ? Quelle procédure et quelles démarches devez-vous effectuer ? Enfin, quelles sont vos possibilités de recours ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Procédure d'inaptitude professionnelle : convocation des délégués du personnel
     Licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail et impossibilité de reclasser le salarié : notification
     Licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail et refus du reclassement par le salarié : notification

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Rémunération du salarié durant la procédure d'inaptitude professionnelle
Un salarié qui fait l'objet d'une procédure d'inaptitude n'est pas payé durant la procédure de déclaration d'inaptitude, c'est-à-dire :
  • pendant le délai de 15 jours entre les deux visites médicales ;
  • pendant le mois suivant le second examen médical, au cours duquel vous devez rechercher un reclassement pour le salarié. 
Toutefois, le salarié peut bénéficier entre la visite de reprise déclarant l'inaptitude et son reclassement ou licenciement et pendant un mois au maximum, d'une indemnité temporaire d'inaptitude versée par la CPAM. Le montant de cette indemnité est égal à celui de l'indemnisation versée pendant l'arrêt de travail.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du mois qui suit le second examen médical et s'il n'est pas licencié, vous êtes tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Si, à l'issue du délai d'un mois, le salarié n'est ni reclassé ni licencié et que vous ne reprenez pas le versement de ses salaires, ces manquement s constitueront une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
En revanche, si à l'issue du délai d'un mois le salarié inapte est en congé individuel de formation, vous êtes en droit de ne pas reprendre le paiement des salaires, même en l'absence de reclassement ou de licenciement. En effet, son contrat de travail est réputé suspendu.
Le salarié, en accord avec vous, peut prendre des congés durant la période non rémunérée.
Notez-le
Il est possible que le salarié soit en arrêt maladie entre les deux visites médicales, à condition que l'arrêt se situe après la première visite et se termine avant la seconde. En effet, s'il est en arrêt le jour de la première ou de la seconde visite, son contrat de travail est suspendu et le médecin du travail n'est pas autorisé à délivrer un avis d'aptitude ou d'inaptitude.

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     Licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail et impossibilité de reclasser le salarié : notification
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