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Agir en cas de prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié

En pratique, la prise d'acte de la rupture du contrat prend la forme, dans la majorité des cas, d'un écrit par lequel le salarié, tout en relevant un certain nombre de griefs à l'encontre de son employeur (non-paiement des heures supplémentaires, harcèlement, etc.), constate qu'il n'est plus possible de poursuivre plus avant leur collaboration. En conséquence, le salarié vous informe qu'il prend acte de cette impossibilité et de la rupture, de fait, du contrat de travail.

Quelles sont les conséquences d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ? Quel comportement adopter ? Quelles sont les erreurs à éviter ?


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     Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Etape 2 :
Les effets de la prise d'acte de rupture
La rupture produira les effets :
  • soit d'un licenciement abusif, si les faits que le salarié invoque à l'égard de son employeur sont démontrés ;
  • soit, dans le cas contraire, d'une démission.
Autrement dit, si les manquements reprochés à l'employeur sont établis, le salarié obtiendra gain de cause et recevra les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une décision a même admis le versement de dommages et intérêts supplémentaires lorsque la prise d'acte était intervenue dans des circonstances vexatoires pour le salarié.
Dans le cas contraire, il sera considéré comme démissionnaire et perdra ses indemnités de rupture et son droit à l'assurance chômage.
Attention
Dans le cas d'une démission requalifiée en prise d'acte aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est due même si ce dernier, sur demande du salarié, l'avait dispensé de l'exécution du préavis de démission. Une décision a posé le principe que la prise d'acte n'interdisait pas l'exécution d'un préavis, par exemple, lorsque :
  • le salarié souhaite organiser son départ de l'entreprise ;
  • l'employeur, pour éviter que le départ précipité du salarié ne perturbe trop le fonctionnement de l'entreprise, demande à ce dernier d'exécuter un préavis et que le salarié l'accepte. Le déroulement du préavis ne remet pas en cause la gravité des manquements reprochés à l'employeur.
Il suffit d'indiquer comme motif de rupture, dans l'attestation Pôle emploi, la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat. Il n'est pas nécessaire de préciser que celle-ci est intervenue de votre fait. Vous devez néanmoins délivrer au salarié une attestation Pôle emploi indiquant le motif exact de la rupture.
Vous devez faire figurer le motif exact de la rupture du contrat de travail sur l'attestation Pôle emploi.
Seuls les faits « suffisamment graves » peuvent justifier que la prise d'acte de rupture du contrat par le salarié soit imputable à l'employeur et assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cette solution vaut pour un contrat à durée indéterminée. Lorsque le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD), la prise d'acte de la rupture du contrat avant le terme de celui-ci n'est fondée que si les manquements de l'employeur sont constitutifs d'une faute grave, ce qu'il appartient aux juges de vérifier. En l'absence d'une faute grave constatée, la rupture anticipée ne sera pas justifiée.
 

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