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| Modèle Commenté |

Attestation ASSEDIC

Vous avez licencié votre secrétaire. Elle effectue aujourd'hui son dernier jour de travail et vous souhaitez lui remettre la totalité des documents de fin de contrat lors de son départ. Vous établissez donc l'attestation destinée aux ASSEDIC, qui lui permettra de faire valoir ses droits aux allocations chômage.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne pratique
L'attestation ASSEDIC est un formulaire à tenir à la disposition du salarié qui part de l'entreprise, peu importe la cause du départ. Seules les entreprises de travail temporaire ne sont pas forcément concernées par cette obligation pour les salariés qu'elles mettent à disposition d'autres entreprises.
Cette attestation doit aussi être envoyée aux ASSEDIC.
Certaines mentions sont obligatoires :
  • coordonnées du salarié et de l'entreprise ;
  • cause du départ (démission, licenciement, etc.) ;
  • salaires bruts perçus par le salarié ;
  • sommes versées en raison du départ (congés, indemnités, etc.) ;
  • coordonnées et fonction de la personne signant l'attestation.
Les erreurs à éviter
L'attestation ASSEDIC doit être remise au salarié après la date de rupture du contrat. En cas de licenciement, si l'attestation était remise avant la notification, le licenciement pourrait être reconnxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
L'employeur peut être obligé à délivrer l'attestation ASSEDIC par un conseil de prud'hommes et devoir payer une amende de 1.500 euros. Il pourra aussi avoir à verser des dommages et intérêts si le salxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Pour ne pas être dérangé par une demande postérieure du salarié, et même si vous n'avez aucune obligation en la matière, nous vous conseillons de lui envoyer l'attestation ASSEDIC en même temps que soxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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