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L'attribution des prime et allocation de naissance

Les régimes de protection sociale prévoient généralement le bénéfice de prime et/ou allocation pour la naissance d'un enfant. Un tel dispositif est prévu par la Sécurité sociale. Il peut être complété par un régime de prévoyance d'entreprise.

Devez-vous prévoir le versement systématique d'une prime de naissance ? Quelles sont vos obligations en la matière ?


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Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Allocation conventionnelle
Mise en place
En matière de prévoyance, la seule obligation qui s'impose à toute entreprise est la garantie décès pour les cadres prévue dans la convention collective nationale du 14 mars 1947. En matière d'incapacité de travail, la loi de mensualisation de 1973 oblige également les employeurs à garantir un certain niveau de salaire aux salariés en arrêt de travail.
En dehors de ces deux obligations, la mise en place de garanties de prévoyance relève de l'initiative des partenaires sociaux des branches professionnelles et des entreprises.
Vous devez donc consulter votre convention collective ou accord de branche, qui peut contenir des obligations en matière de prévoyance et vous obliger à assurer vos salariés pour des garanties spécifiques et/ou minimales.
Si vous n'avez aucune obligation, le contenu de la prévoyance complémentaire et les garanties offertes, notamment une garantie naissance, seront un choix de votre entreprise.
Bénéficiaires
Le bénéficiaire est le salarié (père ou mère) de votre entreprise.
 
Attention
L'attribution de l'allocation ne doit pas être discriminatoire : si vous versez des allocations de naissance ou d'adoption uniquement aux salariées mères de famille, et si un salarié masculin réclame le paiement de ces allocations lorsqu'il devient père de famille, il aura gain de cause. En effet, la Cour de cassation considère que les allocations de frais de garde et de naissance ne peuvent pas être réservées au seul personnel féminin, sous peine de discrimination.
Traitement de la demande
Pendant la grossesse, la mère doit envoyer la déclaration de grossesse à la CAF dans les 14 premières semaines. Sa demande est étudiée au cours du 6e mois suivant le début de la grossesse.
La prime est versée en une seule fois, lors du 7e mois de grossesse (si le début de la grossesse est au mois de janvier, elle sera versée avant la fin août).
 

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