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| Modèle Commenté |

Avenant au contrat de travail : détachement au sein d'une autre entreprise

Vous souhaitez mettre à disposition un de vos salariés dans une autre entreprise. Ce détachement constituant une modification de son contrat, vous rédigez un avenant.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Un salarié peut être détaché dans une entreprise extérieure en application d'une clause de mobilité prévue dans son contrat.
En revanche, si le détachement n'est pas prévu initialement dans le contrat de travail, il constitue une modification du contrat et nécessite l'accord du salarié. Un avenant fixe alors les conditions du détachement, en particulier la durée limitée de la mission.
Pendant la durée du détachement, le contrat initial est suspendu et est remplacé par l'avenant. A l'issue, le contrat initial s'applique à nouveau avec l'ensemble de ses clauses.
Lorsque le détachement est à durée déterminée, le salarié doit être réintégré dans son entreprise d'origine, à l'arrivée du terme, sur le même poste ou sur un poste équivalent avec maintien de la rémunération perçue au jour de la réintégration. L'arrivée du terme n'est pas assimilée à un licenciement imputable à l'entreprise d'accueil.
Le détachement constituant une modification du contrat, le salarié a le droit de refuser la proposition de l'employeur. Dans ce cas, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement économique s'il décide de le licencier.
Les erreurs à éviter
Pour être licite, le détachement d'un salarié auprès d'une autre entreprise doit être à but non lucratif. L'entreprise d'origine peut donc tout au plus se faire rembourser le montant des salaires et dxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
Le détachement de salarié à but lucratif ou qui cause un préjudice au salarié concerné est lourdement sanctionné pénalement : l'employeur risque un emprisonnement de 2 ans et/ou une amende de 30.000 exxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Concernant la représentation des salariés, l'employeur doit être vigilant lorsqu'il organise les élections du personnel. Si les salariés détachés ont une ancienneté de plus de 3 mois dans l'entreprisexxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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