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Le versement d'une indemnité de non-concurrence

La clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail de vos salariés a la particularité de ne produire ses effets qu'une fois le contrat terminé. Le versement de l'indemnité de non-concurrence est alors la contrepartie de l'engagement pris par le salarié.

Quand devez-vous verser l'indemnité de non-concurrence ? Selon quelles modalités ? Est-elle due, même en cas de rupture pendant la période d'essai ? Avez-vous le droit de libérer le salarié de son obligation et de vous exonérer de la contrepartie ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Clause de non-concurrence
     Clause de non-concurrence : lettre rappelant au salarié son obligation

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Vérifier la nécessité de verser la contrepartie financière si la clause est valide
Pour tous les cas de rupture, la contrepartie est due, que ce soit :
  • à l'initiative de l'employeur, même en cas d'inaptitude, de faute grave ou de licenciement économique ou de cessation d'activité de l'entreprise et même en cas de rupture au cours de la période d'essai ;
    Attention
    La clause d'une convention collective qui exclut le paiement de la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute grave est illicite. De même, la clause de non-concurrence qui prévoit une minoration de la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute n'est pas nulle, mais la minoration est inapplicable.
  • à l'initiative du salarié, donc même en cas de démission.
Le paiement de la contrepartie financière est lié au respect de l'obligation de ne pas faire concurrence une fois le contrat de travail rompu, quelle que soit la cause de cette rupture (licenciement, démission, retraite, etc.). Sauf le cas particulier du décès du salarié, l'indemnité est donc due.  

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