Le calcul de l'indemnité de licenciement

Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

 Indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail
 Régime social et fiscal des indemnités de rupture
 Montant des indemnités dues en cas de rupture de CDI

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

• la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
• les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
• le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
• les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
• les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.

Extrait du dossier :

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Etape 2 :

Calculer l'ancienneté
 

L'indemnité légale de licenciement est due si le salarié justifie d'au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur. Ce délai s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement et non pas à la date de fin du contrat.

Exemple

Un salarié ayant 11 mois d'ancienneté à la date d'envoi de sa lettre de licenciement n'a pas droit à l'indemnité légale de licenciement, bien que son ancienneté dépasse le délai de 1 an au terme de son préavis.

Attention

La condition d'ancienneté de 1 an minimum n'est pas requise en cas de licenciement pour une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Pour apprécier l'ancienneté, vous pouvez déduire les périodes d'absence non assimilées par le Code du travail à du temps de travail effectif, c'est-à-dire essentiellement :

les arrêts de travail pour maladie ;

le congé pour création d'entreprise ;

les congés sans solde, y compris le congé sabbatique ;

les périodes de mise à pied disciplinaire ou conservatoire ;

la période pendant laquelle vous n'êtes pas tenu de rémunérer votre salarié à la suite de la reconnaissance de son inaptitude physique par le médecin du travail.

En revanche, vous devez tenir compte des périodes d'absence assimilées par la loi à du travail effectif pour calculer l'ancienneté du salarié. Il s'agit principalement :

des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ;

du congé de maternité ;

du congé individuel de formation ;

des absences au titre des activités de délégués du personnel.

Sachez que la durée du congé parental d'éducation de votre salarié ne compte que pour moitié dans l'ancienneté.

Exemple

Un salarié aura acquis 15 mois d'ancienneté pendant son congé parental d'éducation de 30 mois.

Cette définition légale de l'ancienneté ne vaut qu'en l'absence de dispositions plus favorables de la convention collective.

Attention

Les salariés à temps partiel acquièrent de l'ancienneté comme les salariés à temps complet. Cette ancienneté ne doit pas être proratisée en fonction de leur durée de travail. 

Le droit à l'indemnité de licenciement (condition d'1 an d'ancienneté minimale exigée pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement) s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

En revanche, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il convient de se placer au jour d'expiration du préavis, qu'il soit exécuté ou non.

Lorsque le salarié adhère à une convention de reclassement personnalisé (CRP) suite à une procédure de licenciement économique, la rupture du contrat ouvre droit à l'indemnité de licenciement mais ne comporte pas de préavis. Dès lors, l'ancienneté doit s'arrêter à l'issue du délai de réflexion de 21 jours dont le salarié dispose pour accepter ou non la CRP. Son acceptation anticipée n'avance pas la date de fin de son contrat et l'ancienneté reste appréciée à la fin des 21 jours. 
 

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