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| Dossier Express |

Les conséquences financières des accidents du travail et des maladies professionnelles

La survenance d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP) génère des coûts directs et indirects pour l'entreprise.

Le coût direct correspond au remboursement des frais avancés par la Sécurité sociale auprès du salarié (indemnités journalières, frais médicaux et hospitaliers, rentes, etc.). Le coût indirect est lié au calcul du niveau de risque de votre activité. Il a des conséquences sur le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise, qui vous est notifié chaque année en janvier.

Comment vérifier ces éléments ? Comment calculer les conséquences financières d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Accident du travail ou maladie professionnelle : montant de l'indemnité en capital versée selon le taux d'incapacité permanente
     Grille des coûts moyens incapacité temporaire et permanente par secteur d'activité
     Indemnisation du salarié victime d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP) et report au compte de l'employeur

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Calculer les rentes ou prestations dites définitives
Quelle est la nature de ces prestations définitives ?
Toute personne qui reste atteinte d'une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut percevoir :
  • soit une indemnité en capital, si son taux d'incapacité permanente (IPP) est inférieur à 10 %. L'indemnité en capital est une somme forfaitaire dont le montant varie en fonction du taux d'incapacité. Une IPP inférieure à 10 % n'est pas révisable. Cette indemnité sera reportée au compte de l'employeur affectée d'un coefficient 1,1 ;
  • soit une rente d'incapacité permanente, si son taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %. La rente d'incapacité permanente, versée périodiquement, est déterminée en fonction du taux d'incapacité et du salaire des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Les prestations définitives ne sont versées que s'il y a consolidation, c'est-à-dire présence de séquelles et détermination d'un taux d'incapacité permanente partielle par le médecin conseil à partir du lendemain de la date de consolidation.
Elles sont attribuées en fonction des indications mentionnées sur le certificat médical final (CMF) que le médecin traitant a l'obligation de rédiger. Ce certificat précise s'il s'agit d'une guérison, d'une consolidation ou d'une rechute.
Le médecin conseil rédige un rapport détaillé proposant, si les séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente qui tient compte de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge du salarié, des aptitudes et qualifications professionnelles. Le taux d'IPP prend en compte la perte de capacité fonctionnelle et de travail et de gain appelée « préjudice patrimonial ».
Ce taux est établi en en fonction du barème indicatif d'invalidité en accidents du travail du Code de la Sécurité sociale et consultable sur le site de l'Union des caisses nationales de Sécurité sociale (www.ucanss.fr).
Comment estimer ces prestations définitives ?
La CPAM vous a transmis une copie de la notification du taux d'incapacité permanente (IPP) défini par le médecin conseil. Pour estimer le montant des rentes, deux cas de figures peuvent se présenter :
  • taux d'incapacité permanente inférieur à 10 % : le salarié a droit à une indemnité en capital qui est versée en une seule fois et est exonérée de CSG et de CRDS. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon le taux d'incapacité ;
  • taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 10 % : dans ce cas, ce n'est plus une indemnité qui sera versée, mais une rente :
    • si le taux d'incapacité est compris entre 10 et 50 %, le salarié percevra une rente d'incapacité permanente chaque trimestre,
    • si le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %, la rente sera versée chaque mois.
La rente est calculée sur la base du salaire des 12 mois précédant l'arrêt de travail. Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité. Ce taux est préalablement :
  • réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % ;
  • augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.
     
Exemple
Pour un taux d'incapacité de 40 %, le salarié a droit à une rente calculée de la manière suivante : taux de rente = 40 / 2 = 20 %.
Le montant de la rente trimestrielle est alors égale à : salaire annuel x 20 %.
Pour un taux d'incapacité de 80 %, le salarié a droit à une rente calculée de la manière suivante : taux de rente = 50 / 2 + (30 x 1,5) = 25 + 45 = 65 %.
Le montant de la rente mensuelle est alors égale à : salaire annuel x 65 %. 
Lorsque vous aurez calculé le montant de la rente versée à votre salarié, il se peut que vous constatiez des écarts entre le résultat obtenu et ce qui est indiqué sur votre compte employeur. Il existe certaines majorations pour les taux supérieurs ou égaux à 66,66 % et supérieurs ou égaux à 80 % :
  • dans le cas où l'incapacité permanente est supérieure ou égale à 66,66 %, la victime bénéficie, pour lui-même et ses ayants droit éventuels, d'une exonération du ticket modérateur, c'est-à-dire d'une prise en charge à 100 % pour tous les soins et traitements, sauf les médicaments à vignette bleue, qui restent remboursés à 35 % ;
  • dans le cas où l'incapacité est supérieure ou égale à 80 % et oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente peut être est majoré de 40 %.
N'oubliez pas de prendre en compte ces hypothèses dans vos estimations !
Jusqu'au compte employeur 2009 inclus, les rentes étaient reportées au compte de l'employeur sous forme d'un capital représentatif de rente. Il s'agissait du montant annuel de la rente affecté d'un coefficient 32 (espérance de vie moyenne du salarié).
En cas de décès de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un capital mortel sera reporté au compte de l'employeur. Il était égal à 26 fois le montant du SMIC annuel.
Attention
Les méthodes de report des dépenses d'incapacités permanentes ou de décès par la CPAM au compte employeur ont été modifiées par le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010. Le compte employeur 2010 – que vous pouvez consulter sur www.net-entreprises.fr (compte AT-MP) – tient compte de ces nouvelles règles.
Le report des sommes réglées au titre de l'incapacité permanente ou du décès ne se fait plus via l'affectation d'un coefficient. Les rentes, les indemnités notifiées ou les décès intervenus au cours de l'exercice concerné sont imputés forfaitairement en fonction du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué ou du décès. Quatre catégories sont créées :
  • IPP de moins de 10 % ;
  • IPP de 10 à 19 % ;
  • IPP de 20 à 39 % ;
  • IPP de 40% et plus ou mortel.
Un arrêté fixera chaque année pour chaque secteur d'activité le montant forfaitaire (ou coût moyen) applicable à chacune des catégories.
Exemple
Un accident du travail ayant entraîné la notification d'une rente de 15 % en 2010 donnera lieu à l'imputation d'un montant forfaitaire correspondant à la catégorie « 10 à 19 % » (43.477 euro suivant les montants donnés à titre indicatif tous secteurs confondus par la CNAMTS).

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