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| Dossier Express |

Calculer les indemnités de départ à la retraite (Syntec-CICF)

Ce dossier intègre les spécificités relatives à la convention collective Syntec.


Un de vos salariés part prochainement en retraite. Vous souhaitez donc évaluer le coût de ce départ. Il vous faut pour ce faire calculer les indemnités prévues par le Code du travail et la convention collective afin de ne retenir que le montant le plus favorable des deux.

Quels sont à ce niveau les règles applicables et les pièges à éviter ? Existe-t-il une différence de calcul entre une indemnité de mise à la retraite et de départ volontaire ? Quel est le traitement social et fiscal de ces indemnités ?



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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Gérer un départ volontaire à la retraite
     Mettre un salarié à la retraite
     Réponse à la demande d'un salarié de partir à la retraite
     Mise à la retraite : notification au salarié
     Régime social et fiscal des indemnités de retraite

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Calculer l'indemnité minimale légale de départ volontaire ou de mise à la retraite
 
En cas de mise à la retraite
L'indemnité minimale légale de mise à la retraite correspond en tous points à l'indemnité légale de licenciement. Elle est égale à :
  • 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté à partir d'une année d'ancienneté ;
  • et 2/15e de mois de salaire par an à partir de la 11e année d'ancienneté.
Attention
Si vous mettez à la retraite un salarié à la suite d'une inaptitude physique consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, c'est l'indemnité spéciale de licenciement qui doit être versée, c'est-à-dire l'indemnité légale multipliée par 2.
Afin d'encourager le maintien dans l'emploi des seniors, le coût de l'indemnité de mise à la retraite est relevé, puisque celle-ci est soumise à une contribution patronale de 50 % depuis le 1er janvier 2009.
 
En cas de départ volontaire à la retraite
L'indemnité minimale légale de départ volontaire à la retraite varie en fonction de l'ancienneté de votre salarié dans l'entreprise, à savoir :
Moins de 10 ans d'ancienneté 0
Après 10 ans d'ancienneté 0,5 mois de salaire
Après 15 ans d'ancienneté 1 mois de salaire
Après 20 ans d'ancienneté 1,5 mois de salaire
Après 30 ans d'ancienneté 2 mois de salaire
Pour calculer le montant de l'indemnité, vous devez apprécier l'ancienneté du salarié à la date effective de rupture du contrat de travail, c'est-à-dire au terme du préavis.
Exemple
Un salarié a 19 ans et 11 mois d'ancienneté lorsqu'il vous informe de sa décision de partir en retraite. Au terme de son préavis, son ancienneté est portée à 20 ans et 1 mois. Son indemnité de départ volontaire à la retraite est donc de 1,5 mois (et non pas d'1 mois).
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite est identique à celui de l'indemnité légale de licenciement. Vous devez donc utiliser la moyenne mensuelle la plus avantageuse pour le salarié entre :
  • 1/12e de la rémunération brute totale (primes comprises) des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
  • 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail. Le montant des primes (annuelles ou exceptionnelles) versées durant cette période doit être calculé au prorata.
Notez-le
L'indemnité de départ volontaire à la retraite n'est pas due si le salarié n'a pas effectivement demandé la liquidation de sa pension de vieillesse.

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