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Le calcul des indemnités de départ à la retraite

Calculer les indemnités de départ en retraite peut se faire d'après les règles légales ou les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise. Entre ces deux régimes, vous devez ne retenir que le montant le plus favorable au salarié.

Quels sont les règles applicables et les pièges à éviter ? Existe-t-il une différence de calcul entre une indemnité de mise à la retraite et une indemnité de départ volontaire ? Quel est le traitement social et fiscal de ces indemnités ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Gérer un départ volontaire à la retraite
     Mettre un salarié à la retraite
     Réponse à la demande d'un salarié de partir à la retraite
     Mise à la retraite : notification au salarié
     Régime social et fiscal des indemnités de retraite

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Calculer l'indemnité minimale légale de départ volontaire ou de mise à la retraite
 
En cas de mise à la retraite, l'indemnité minimale légale de mise à la retraite correspond en tous points à l'indemnité légale de licenciement. Elle est égale à :
  • 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir d'une année d'ancienneté ;
  • et 2/15 de mois de salaire par an à partir de la 11e année d'ancienneté.
Attention
Si vous mettez à la retraite un salarié à la suite d'une inaptitude physique consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, c'est l'indemnité spéciale de licenciement qui doit être versée, c'est-à-dire l'indemnité légale multipliée par 2.
Afin d'encourager le maintien dans l'emploi des seniors, le coût de l'indemnité de mise à la retraite est relevé, puisque celle-ci est soumise à une contribution patronale de 50 % depuis le 1er janvier 2009.
 
En cas de départ volontaire à la retraite l'indemnité minimale légale de départ volontaire à la retraite varie en fonction de l'ancienneté de votre salarié dans l'entreprise, à savoir :
Moins de 10 ans d'ancienneté 0
Après 10 ans d'ancienneté 0,5 mois de salaire
Après 15 ans d'ancienneté 1 mois de salaire
Après 20 ans d'ancienneté 1,5 mois de salaire
Après 30 ans d'ancienneté 2 mois de salaire
Pour calculer le montant de l'indemnité, vous devez apprécier l'ancienneté du salarié à la date effective de rupture du contrat de travail, c'est-à-dire au terme du préavis.
Exemple
Un salarié a 19 ans et 11 mois d'ancienneté lorsqu'il vous informe de sa décision de partir en retraite. Au terme de son préavis, son ancienneté est portée à 20 ans et 1 mois. Son indemnité de départ volontaire à la retraite est donc de 1,5 mois (et non pas d'1 mois).
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite est identique à celui de l'indemnité légale de licenciement. Vous devez donc utiliser la moyenne mensuelle la plus avantageuse pour le salarié entre :
  • 1/12 de la rémunération brute totale (primes comprises) des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
  • 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail. Le montant des primes (annuelles ou exceptionnelles) versées durant cette période doit être calculé au prorata.
Notez-le
L'indemnité de départ volontaire à la retraite n'est pas due si le salarié n'a pas effectivement demandé la liquidation de sa pension de vieillesse.

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