Le calcul des indemnités de fin de CDD

Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

 Indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail
 Régime social et fiscal des indemnités de rupture

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

• la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
• les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
• le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
• les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
• les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.

Extrait du dossier :

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Etape 2 :

Calculer l'indemnité de fin de contrat d'un CDD 

Vérifiez le taux de l'indemnité

L'indemnité de fin de contrat est égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant toute la durée du CDD.

Toutefois, une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux supérieur. Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut également réduire le taux à 6 % en contrepartie de mesures favorisant l'accès à la formation professionnelle des salariés en CDD.

Le taux réduit de 6 % ne peut s'appliquer que si un accès à la formation professionnelle a été proposé personnellement au salarié concerné.

Vérifiez donc impérativement les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise.

Attention

L'augmentation ou la réduction du taux de l'indemnité de fin de CDD peut également résulter d'un accord d'entreprise.

Déterminez l'assiette de l'indemnité

Vous devez appliquer le taux sur l'ensemble des rémunérations brutes perçues pendant toute la durée du CDD (salaire de base, paiement des heures supplémentaires, primes, avantages en nature, etc.), sauf l'indemnité compensatrice de congés payés versée au terme du contrat.

Par conséquent, vous devez exclure les sommes ne constituant pas une rémunération, telles que les remboursements de frais, l'intéressement, la participation et les indemnités journalières de Sécurité sociale.

En cas de suspension du contrat de travail pour maladie ou maternité, l'indemnité de fin de contrat ne doit être calculée que sur la base de la rémunération effectivement perçue pendant la durée du contrat : si vous versez un complément de salaire, celui-ci est pris en compte dans l'assiette du calcul. Mais les indemnités journalières de Sécurité sociale versées au salarié pendant la période de suspension de son contrat sont, elles, exclues de la base de calcul de l'indemnité de fin de contrat.

Cette solution est différente s'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : en effet, un salarié victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son CDD a droit à une indemnité de fin de contrat calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son contrat. Vous devrez donc reconstituer son salaire.

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