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Les modalités d'application de la priorité de réembauchage

La priorité de réembauchage ouvre droit pour le salarié licencié pour motif économique d'être réembauché chez son ancien employeur dans le cas où ce dernier recruterait sur des postes correspondant à sa qualification. Cette priorité de réembauchage s'applique pendant un an à compter de la date de rupture de son contrat (fin du préavis, exécuté ou non) s'il en fait la demande durant ce délai.

Quelles sont les modalités d'application d'une priorité de réembauchage ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Licenciement économique : lettre informant le salarié d'un poste disponible dans le cadre de la priorité de réembauchage

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Etape 2 :
Proposer les postes disponibles
Lorsque le salarié licencié demande à bénéficier de la priorité, vous devez impérativement accuser réception de cette demande par un courrier. Dès lors, tout emploi disponible et compatible avec les qualifications du salarié doit lui être proposé, même s'il s'agit d'un poste qu'il avait déjà refusé.
Si le salarié acquiert une nouvelle qualification durant la période de réembauchage, il bénéficie également de la priorité de réembauchage au titre de cette nouvelle compétence. Il faut toutefois que le salarié vous informe de cette nouvelle qualification.
Votre obligation n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Vous devez également lui communiquer les emplois en contrat à durée déterminée (CDD).
Attention
Vous avez la possibilité de proposer une embauche en CDD dans des conditions limitées : le poste doit être disponible. Ainsi, le recours au contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié titulaire absent n'est pas un poste réellement « disponible » au sein de l'entreprise. Ce poste n'a donc pas à être proposé au salarié licencié bénéficiaire d'une priorité de réembauchage.
Vous devez également proposer tous les emplois que le salarié est en mesure d'occuper, y compris ceux de catégorie inférieure ou différente de celui précédemment occupé au sein de votre entreprise.
Il est primordial de conserver la preuve que vous avez bien proposé le poste au salarié. En effet, en cas de litige, il vous appartiendra d'apporter la preuve que vous avez rempli votre obligation.
Le salarié réembauché est alors titulaire d'un nouveau contrat de travail et son ancienneté court à compter de ce réembauchage.
 

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