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| Modèle Commenté |

CDD à objet défini

Votre entreprise se voit confier un projet ou une mission, qui nécessitent des compétences spécifiques d'ingénieurs et/ou de cadres. Si un accord collectif le prévoit et à titre expérimental jusqu'au 26 juin 2013, vous pouvez recourir à un contrat à durée déterminée à objet défini pour recruter les compétences requises pour la durée de ce projet.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Le contrat à objet défini, appelé aussi « CDD de projet » doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
  • la mention « contrat à objet défini » ;
  • l'intitulé des accords collectifs instituant ce CDD ;
  • la description du projet et sa durée prévisible ;
  • la description des tâches du salarié ;
  • le délai de prévenance de l'arrivée du terme (au moins 2 mois) et de la proposition possible de poursuite de la relation en CDI par l'employeur ;
  • la possibilité par l'employeur ou le salarié de rompre le contrat à la date anniversaire pour un motif réel et sérieux. Si c'est l'employeur qui rompt le CDD, le salarié a droit à une indemnité de 10 % des salaires bruts qu'il aura perçus pendant le contrat ;
  • l'obligation pour l'employeur qui rompt le CDD de verser au salarié une indemnité de 10 % des salaires bruts qu'il aura perçus pendant le contrat.
Les délais et formalisme à respecter
Comme tout contrat à durée déterminée, le CDD à objet défini doit impérativement être remis à votre salarié au plus tard dans les 48 heures suivant la date de son embauche.
Il doit être établi en double exemplaire. Il doit comporter votre signature ainsi que celle de votre salarié, précédées de la mention « lu et approuvé ».
Les erreurs à éviter
Il n'est possible de recourir au contrat à objet défini que si un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit. Le CDD à objet défini ne doit jamais être utilisé pour réponxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
Si le contrat à durée déterminée à objet défini n'est pas conforme au formalisme imposé par la loi, le salarié pourra demander une requalification en contrat à durée indéterminée. En cas de requalificxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Remettez le contrat à durée déterminée en mains propres contre décharge à votre salarié en lui demandant de porter la mention « remis en mains propres le ...... » et de signer. Cela vous permettra, enxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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