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| Modèle Commenté |

Chômage partiel : consultation des délégués du personnel (DP) ou du comité d'entreprise (CE)

Pour faire face à la crise économique, vous décidez de recourir au chômage partiel. Vous invitez les représentants du personnel à une réunion exceptionnelle sur cette mesure.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Lorsque vous décidez de recourir au chômage partiel pour faire face à des difficultés économiques, vous devez consulter pour avis les représentants du personnel existant au sein de l'entreprise (délégués du personnel ou comité d'entreprise).
Cette consultation aura lieu le plus souvent dans le cadre d'une réunion exceptionnelle compte tenu du degré d'urgence de la situation.
Les erreurs à éviter
Une mesure de chômage partiel doit être temporaire et ponctuelle. Une fois que vous avez consulté les instances représentatives du personnel, rapprochez-vous au plus vite de la DDTEFP (direction déparxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
Cette consultation est obligatoire sous peine de délit d'entrave passible d'une amende de 3.750 euros et d'un emprisonnement de 1 an.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Dans la mesure où cette convocation sera jointe au dossier que vous allez transmettre à la DDTEFP, précisez dans cette convocation les modalités concrètes de cette mesure de chômage partiel, à savoir xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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