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| Modèle Commenté |

Communication du règlement intérieur à l'inspection du travail

Vous venez de mettre en place un règlement intérieur. Il vous faut maintenant l'envoyer à l'inspection du travail et au greffe du conseil de prud'hommes pour qu'il puisse être applicable dans votre entreprise.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant au moins 20 salariés. Dans les autres entreprises, il est facultatif mais peut être mis en place par le chef d'entreprise.
Il doit être envoyé à l'inspection du travail, qui contrôle son contenu. L'inspecteur du travail peut demander la modification ou le retrait de certaines clauses. Sauf à ce qu'il s'agisse d'un règlement intérieur distinct pour un établissement présentant des particularités propres à ce dernier, c'est l'inspection du travail dont relève le siège social qui est compétente, et non celle dont relève l'établissement.
Il est également envoyé en double exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l'entreprise 1 mois avant la date à partir de laquelle il doit entrer en vigueur. Ces exemplaires doivent être accompagnés du document faisant part de l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
Enfin, le règlement intérieur doit être affiché à un endroit accessible sur les lieux de travail, mais aussi dans la salle et sur la porte de la salle dans laquelle les embauches se font.
Les erreurs à éviter
En cas de modification du règlement intérieur, la même procédure d'information de l'inspection du travail et du greffe du conseil de prud'hommes doit être respectée. À défaut, les modifications ne porxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
Si le règlement intérieur n'est pas communiqué à l'inspection du travail et au greffe du conseil de prud'hommes, il ne peut pas s'appliquer et ne peut porter aucun effet dans l'entreprise.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Le règlement intérieur peut être complété par une charte informatique qui permettra de limiter et contrôler l'usage de l'informatique par les salariés. Cette charte devra elle aussi être envoyée à l'ixxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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