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| Dossier Express |

Négocier un accord atypique avec les DP ou les salariés

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, des accords peuvent être négociés directement soit avec les délégués du personnel (DP), soit avec un ou des salariés mandatés.

Toutefois, ces possibilités doivent être prévues par une convention collective ou un accord professionnel étendu, qui doit préciser :


  • les thèmes ouverts à la négociation ;

  • les conditions de majorité requises ;

  • les conditions d'exercice du mandat des salariés mandatés ;

  • les modalités de suivi des accords conclus avec l'observatoire paritaire de branche.


Quelles sont les modalités d'une telle négociation ? Quelle sera la validité de cet accord atypique?


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     Accords collectifs d'entreprise : procédure de mise en place

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Négocier avec un salarié mandaté
En l'absence de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal de carence établit l'absence de représentants du personnel, les accords collectifs peuvent être conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés, pour une négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national.
Afin d'informer l'ensemble des organisations syndicales (OS) que des négociations vont être engagées dans votre entreprise sur tel sujet, vous devez leur transmettre un courrier au plan départemental ou local.
Lorsque le salarié est mandaté par une ou plusieurs OS, l'accord est négocié selon les règles du droit commun de la négociation collective. Il doit ensuite être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ; à défaut, il n'est pas applicable.
Attention
Les modalités de consultation de l'ensemble des salariés sont déterminées dans les 15 jours qui suivent la signature de l'accord avec le salarié mandaté.
N'importe quel salarié peut être mandaté, à condition de ne pas être assimilé au chef d'entreprise et/ou de ne pas lui être apparenté.
Le salarié mandaté peut être accompagné par un salarié de son choix. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement (autorisation préalable de l'inspecteur du travail). Il en est de même pendant la période de 6 mois qui suit la date de la signature de l'accord ou de la fin de la négociation ou du mandat.
Le mandat doit préciser :
  • les modalités selon lesquelles le salarié a été désigné ;
  • les termes de la négociation ;
  • les obligations d'information pesant sur le salarié ;
  • les conditions selon lesquelles le projet d'accord est soumis au syndicat ;
  • les conditions auxquelles il peut être mis fin au mandat.
Le temps passé par le salarié mandaté aux réunions de négociation ainsi qu'aux réunions de suivi est payé comme du temps de travail.
Si un accord de branche a été conclu prévoyant le mandatement, vous pouvez directement et simplement vous référer aux termes de l'accord de branche stipulant les conditions du mandatement.
Une fois l'accord négocié avec un salarié mandaté, il répond aux mêmes conditions de validité que l'ensemble des accords d'entreprise négociés avec les délégués syndicaux.
 

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