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| Dossier Express |

Conclure une transaction avec un salarié protégé

Il existe des conditions de validité spécifiques pour la transaction conclue avec un salarié protégé, qui diffèrent selon que c'est vous ou le salarié qui souhaitez rompre le contrat de travail.


Notez que la transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail. Elle se borne à mettre un terme à un litige entre vous et le salarié par des concessions réciproques de chacune des parties (le salarié s'engageant à ne pas porter ses prétentions en justice moyennant une compensation, en général d'ordre financier).


Y a-t-il des règles particulières à respecter pour conclure une transaction avec un salarié protégé ? Faut-il, comme pour un licenciement, solliciter une autorisation de l'inspection du travail ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Transaction avec un salarié protégé
     Conclure une transaction
     Durée des périodes de protection des représentants du personnel

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Etape 2 :
La transaction fait suite à la rupture du contrat à l'initiative du salarié
Vous pourrez conclure une transaction dès lors que le salarié a notifié sa volonté de quitter volontairement l'entreprise (démission, départ volontaire à la retraite, etc.), la transaction devant également être postérieure à cette notification.
Aucune disposition légale n'exige que la lettre de notification du salarié soit envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Attention
Il faut que la démission soit réelle, à savoir qu'elle résulte bien d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail. Ce ne sera pas le cas si la démission a été provoquée par l'attitude fautive de l'employeur, par exemple en cas de modification des tâches du salarié protégé sans son accord (voir la rubrique "aller plus loin"). Dans ce cas, la rupture devient un licenciement sans respect de la procédure protectrice et la transaction est nulle.

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