1.1 Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV »), définissent le cadre juridique dans lequel la société « Les Editions Tissot »  (ci-après « Tissot ») commercialise à distance son service en ligne de vente d’information et de documentation (les « Produits ») sur la législation du travail depuis le site internet www.gererlepersonnel.fr qu’elle édite (le « Site »). Le service a pour principal objet de fournir des Produits à caractère documentaire dans le respect des dispositions de la loi  n°71.1130 du 31 décembre 1971, informations qui ne pourraient en aucun cas être considérées comme une consultation juridique.
1.2 Les Services s’adressent aux personnes physiques majeures ayant la pleine capacité de contracter, professionnels ou particuliers, ainsi qu’aux personnes morales par l’intermédiaire de leurs représentants (le ou les « Client(s) »).
1.3 Toute commande passée par un Client sur le Site implique son acceptation sans réserve des CGV, dont il reconnaît avoir pris pleinement connaissance et approuvé l’ensemble des conditions. Les CGV priment sur les conditions d’achat du Client.
1.4 En cas de modification des CGV, la nouvelle version est mise en ligne sur le Site. La version applicable des CGV est celle disponible sur le Site au jour de la commande.

2.1 Le Site propose deux services distincts. Un premier service en ligne consistant à la vente de Produits sous format électronique (les « Dossiers Electroniques ») dont certaines parties sont consultables directement en ligne et imprimables par le Client et dont d’autres parties sont téléchargeables sous la forme de fichiers numérisés. Un second service de librairie en ligne consistant à la vente d’une sélection d’ouvrages imprimés, expédiés par transporteur privé au Client (les « Ouvrages»).
2.2 Le Client fait son affaire de vérifier qu’il dispose de l’équipement informatique lui permettant de bénéficier du Service en ligne et en particulier assume seul l’acquisition de tout logiciel qui se révèlerait nécessaire à l’utilisation des Dossiers Electroniques.

3.1 Le Client crée lui même son compte client en remplissant le formulaire prévu à cet-effet. Le Client peut modifier à tout moment l’ensemble des informations contenues dans son compte client sur le Site.
3.2 Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter dans son panier de commande et renseigne le formulaire valant bon de commande en mentionnant notamment ses coordonnées, le mode de paiement choisi et son adresse électronique.
3.3 En cliquant sur le bouton « Acheter », le Client accède au récapitulatif de sa commande lui permettant de vérifier le détail de sa commande, avant de confirmer celle-ci en cliquant sur le bouton « Valider » pour exprimer son acceptation. Une facture détaillant l’achat effectué est adressée au Client par voie électronique.
3.4 Les enregistrements électroniques réalisés lors de la passation de commande constituent, jusqu’à preuve contraire, la preuve de l'acceptation de l’offre et des CGV par le Client.

4.1 Prix
4.1.1 Les prix des Produits mentionnés sur le Site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC), sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, hors participation aux frais de port.
4.1.2 Le prix hors taxe (HT) est affiché lors de la commande. La TVA prise en compte est la TVA française, au taux en vigueur à la date de passation de la commande, sous réserve de la législation fiscale applicable.
4.1.3 Pour tout achat d’Ouvrage, une participation aux frais de port et d’emballage, d’un montant forfaitaire, pourra être réclamée.
4.1.4 Tissot se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
4.2 Modalités de paiement
4.2.1 Le paiement de la commande s’effectue exclusivement par carte bancaire : Carte CB Nationale, Carte CB Visa, Carte Eurocard, Mastercard.
4.2.2 Pour les dossiers électroniques, la facture correspondante à la commande passée est envoyée par voie électronique.
Pour les commandes d’ouvrage, la facture accompagnera l’ouvrage commandé.
4.3 Droit de rétractation
4.3.1 Le service de vente de « Dossiers Electroniques » est une prestation dématérialisée d’une fourniture de documents exécutée dès la réception du paiement du Client. En conséquence et en application des dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le Client ne pourra donc bénéficier d’aucun droit de rétractation suite à la commande et au règlement des « Dossiers Electroniques », sauf dans le cas manifeste de dysfonctionnements techniques imputables à TISSOT.
4.3.2 Pour l’achat d’un Ouvrage et en vertu de l´article L 121.16 du code de la consommation, le Client bénéficie en France d´un droit de rétraction de 7 jours à compter de la réception de la commande. En conséquence et sans motif particulier le consommateur peut dans ce délai annuler la commande, renvoyer l’Ouvrage à ses frais. Il sera alors intégralement remboursé de la totalité du prix payé.
4.4 Modalités de livraison des Ouvrages Le délai moyen de livraison est d'environ cinq (5) jours ouvrables pour la France Métropolitaine après réception de la commande.
La livraison se fait par transporteur privé.
Si le produit livré est endommagé, toute réclamation doit être indiquée précisément au transporteur sur le bon de livraison et formulée par écrit avec accusé de réception, sous sept (7) jours, à Editions Tissot - Service Client – BP 109 - 74941 Annecy-le-Vieux Cedex.
A défaut, sous 2 mois à compter de la livraison, les produits livrés seront réputés conformes, en qualité et quantité, à la commande passée.

5.1 Comme titulaire des droits, Tissot ne confère aux Clients qu’une licence d’utilisation personnelle, incessible et non-exclusive du service et des « Dossiers électroniques » achetés. Tout usage qui n’est pas expressément autorisé par les CGV est donc interdit. Par conséquent le Client s’interdit ainsi à toute publication, rediffusion, remise en circulation, duplication, prêt ou revente des informations collectées.
5.2 Le droit d’utilisation des « Dossiers Electroniques » concédé au Client est strictement personnel et par conséquent intransmissible à des tiers. Il s’entend d’un droit de reproduction et de représentation des documents à des fins exclusivement privées excluant leur utilisation dans le but de proposer des produits ou services commerciaux identiques ou similaires à ceux proposés sur le Site.
5.3 En cas de violation par le Client du périmètre du droit d’utilisation concédé, Tissot pourra engager toute action judiciaire estimée nécessaire à la sauvegarde de ses droits.

6.1 Le Client reconnaît avoir conscience que malgré les efforts de Tissot pour mettre en ligne des documents de la meilleure qualité qui soit, les informations contenues dans le Service proposé ne sont pas nécessairement adaptées à ses besoins. IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE AU CLIENT DE VERIFIER, LE CAS ECHEANT AUPRES D’UN PROFESSIONNEL DU DROIT, QUE LE DOCUMENT QU’IL SOUHAITE UTILISER EST PARFAITEMENT ADAPTE AU CAS D’ESPECE QU’IL RENCONTRE.
6.2 TISSOT N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE A L’EGARD DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES. LE CLIENT UTILISE LES DOCUMENTS DE TISSOT SOUS SA SEULE RESPONSABILITE ET A SES RISQUES ET PERILS. LA RESPONSABILITE DE TISSOT NE POURRA EN AUCUNE MANIERE ETRE RECHERCHEE PAR LE CLIENT POUR LES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS QU’IL POURRAIT SUBIR DU FAIT DE L’UTILISATION DES DOCUMENTS.
6.3 Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise à Editions Tissot - BP 109 - 74941 Annecy-le-Vieux Cedex.

7.1 Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 (art.32), les Clients sont informés que Tissot procède, dans le cadre de la fourniture du service, à des traitements automatisés de leurs données à caractère personnel.
7.2 Tissot est destinataire des données à caractère personnel ainsi collectées. Si les Clients l’ont expressément accepté lors de la communication de leurs données, Tissot peut être amené à transmettre les données collectées à ses partenaires commerciaux afin que ceux-ci leur adressent des informations relatives à leurs propres produits et services.
7.3 Tissot est susceptible d'utiliser l’adresse de courrier électronique collectée directement auprès des Clients à des fins de prospection commerciale pour des produits ou services de Tissot analogues à ceux déjà souscrits. Les Clients peuvent s'opposer à cette utilisation de leur coordonnées au moment de la collecte des données et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection leur est adressé.
7.4 Les Clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui les concernent (art. 38 et s. de la loi susvisée). Ils peuvent également s’opposer au traitement de leurs données pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser un courrier à : EDITIONS TISSOT – Service Client – BP 109 – 74941 ANNECY LE VIEUX CEDEX.

8.1 Les conditions générales de vente et d'utilisation du Site et des Produits qui prévalent sont celles qui apparaissent en ligne sur le Site. Tissot peut à tout moment et de plein droit modifier son service internet sans aucune formalité. Il en est de même pour les présentes CGV. Dans cette dernière hypothèse, les Editions Tissot doivent cependant obligatoirement porter ces modifications dans celles figurant en ligne sur le Site.
8.2 Tissot se réserve la possibilité d’interrompre momentanément le service pour effectuer des opérations de maintenance. En conséquence, le Client renonce à toute réclamation à ce titre.
8.3 Les cas de force majeure sont ceux retenus par les textes et la jurisprudence. Ils suspendent les obligations nées des présentes.
8.4 Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.