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23,50 € T.T.C

| Dossier Express |

Le bulletin de paie et ses mentions obligatoires

Lors du paiement des salaires, vous avez l'obligation de remettre aux salariés un bulletin de paie, qui leur permet de vérifier l'exactitude de la somme versée par le décompte détaillé qui y figure. Dans cet optique, de nombreuses informations doivent y figurer.

Connaissez-vous l'ensemble des informations devant figurer sur un bulletin de paie ? Devez-vous respecter une présentation type ? Quels sont les bons réflexes à avoir pour exécuter correctement cette obligation ?

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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

Bulletin de paie simplifié - Ouvrier

Bulletin de paie simplifié - Cadre

Bulletin de paie classique

Bulletin de paie : modèle vierge

Décompte des heures de délégation : fiche annexée au bulletin de paie

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.

Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

Thématique :

Rémunérer les salariés

Calculer le salaire de base

Mots clés :

bulletin de paie

annexes

convention collective

cotisations

grève

mentions interdites

mentions obligatoires

rémunération

cotisations sociales

paie (bulletin)

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :

Faire ensuite figurer les informations propres à chaque salarié

Outre le nom du salarié (et non pas celui de la personne à laquelle pourrait éventuellement être versé le salaire), sa date d'entrée, son emploi et sa position dans la classification (par le niveau ou le coefficient hiérarchique), vous devez également faire figurer sur le bulletin les principales informations concernant le temps de travail et la rémunération.

Temps de travail

Vous devez obligatoirement indiquer la période et le nombre d'heures de travail, au titre desquels :

les heures payées au taux normal, qui sont distinguées des heures majorées (supplémentaires, travail de nuit, dimanche ou jours fériés, etc.). Les taux normaux et majorés doivent être indiqués ;
la nature et le volume du forfait en cas de base forfaitaire hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, en heures ou en jours. Attention, lorsque figure le nombre d'heures travaillées, la mention du nombre exact de ces heures est une obligation absolue. Les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante sont également à indiquer ;
lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie, les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante. En cas de maintien du salaire, il est admis de ne porter que la mention « congés du ... au ... avec maintien du salaire ».

Rémunération

Indiquez :

le salaire brut de base ;
la nature et le montant des accessoires de salaires soumis à cotisations sociales (avantages en nature, commissions complétant le fixe, etc.) ;
la rémunération brute.

Cotisations et contributions sociales

Indiquez :

le montant de la contribution sociale généralisée (CSG) et le montant de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), calculées sur 97 % du salaire brut. La part de CSG non déductible (2,4%) fiscalement et la CRDS peuvent être « fusionnées » et figurer sur une même ligne, la CSG déductible étant à isoler sur une ligne distincte ;
la nature et le montant des cotisations salariales de base ;
la nature et le montant des cotisations salariales complémentaires (retraite et chômage) ;
la nature et le montant des cotisations patronales de base ;
la nature et le montant des cotisations patronales complémentaires (retraite et prévoyance) ;
la nature et le montant des autres contributions patronales (aide au logement, assurance garantie sur les salaires, etc.).

La réduction attachée aux cotisations sur bas salaires doit apparaître.

En cas de base forfaitaire, doivent être mentionnés l'assiette forfaitaire et le montant des cotisations calculées par celles-ci.

Autres mentions

Il convient également d'indiquer sur le bulletin de paie :

la nature et le montant des autres déductions (retenues pour acompte, saisie au titre d'une pension alimentaire) ;
la nature et le montant des frais professionnels (transport, repas, etc.) dans les limites légales, payés en même temps que la rémunération ;
la prime d'ancienneté ;
le total des sommes effectivement perçues après déductions (salaire net) ;
la date à laquelle elles sont réglées ;
qu'il doit être conservé par vos salariés sans limitation de durée.