La contestation de l'accident du travail

• il n'y a pas de fait accidentel : absence de caractère soudain de l'événement ;


• l'accident n'a aucune relation avec le travail : absence de caractère professionnel. L'accident n'a pas eu lieu pendant le temps de travail et n'est pas intervenu sur le lieu de travail, y compris sur le lieu où le salarié est envoyé en mission ;


• il y a absence de lésion corporelle quelle que soit son importance, ou les lésions du salarié et l'accident n'ont aucune relation de cause à effet ;


• il n'y a pas de témoin.

Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

 Accident du travail : déclaration de l'employeur à la CPAM avec réserves
 Accident du travail : déclaration à la CPAM (cerfa)
 Schéma récapitulatif de la déclaration d'accident du travail
 Contestation de la décision de prise en charge d'un accident du travail

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

• la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
• les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
• le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
• les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
• les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.

Extrait du dossier :

../..

Etape 2 :

Contester la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident par la CPAM

Vous pouvez contester le caractère professionnel de l'accident : 

• en saisissant la commission de recours amiable (CRA) par lettre recommandée, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de la CPAM que vous contestez. Votre demande comprendra une copie de la décision de la CPAM et les pièces illustrant votre argumentation (DAT, réserves, photos, etc.). Cette commission statue uniquement sur dossier et vous transmettra sa décision par courrier ;
• en saisissant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS), si la décision de la commission de recours amiable ne vous satisfait pas, dans un délai de 2 mois à réception de la notification de la décision. Pour saisir le TASS, vous devez lui adresser vos arguments par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer votre dossier directement au tribunal ;
• en saisissant la cour d'appel, voire la Cour de cassation si vous n'êtes pas satisfait de la décision du TASS (puis de celle de la cour d'appel).

En cas d'accord, n'oubliez pas d'adresser un exemplaire de la décision à la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) ou à la CRAM (pour l'Ile de France et l'Alsace Moselle) qui vous notifie le taux de cotisation accident du travail de l'établissement dont dépend le salarié. Vous lui demanderez d'exclure les conséquences financières de l'accident du calcul de la tarification de l'entreprise.

../..
Ajouter au panier