23,50 € T.T.C
| Dossier Express |

La contestation de la maladie professionnelle

La CPAM vous informe de la déclaration de maladie professionnelle établie par votre salarié, en vous transmettant un double de cette déclaration et du certificat médical. Vous estimez qu'il n'y a pas de lien entre le travail du salarié et sa maladie.

Sur quelle base appuyer votre contestation ? 


Voir le dossier complet

Ajouter au panier


Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Lettre de réserves sur l'imputabilité d'une maladie professionnelle à l'entreprise
     Lettre de réserves sur le caractère professionnel d'une maladie
     Contestation de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

Thématique :

Mots clés :



Voir le dossier complet

Ajouter au panier
Extrait du dossier :

../..
Etape 2 :
Contester la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la CPAM
Si vous n'émettez pas de réserves sur le caractère professionnel de la maladie pendant l'instruction de la CPAM ou si le caractère professionnel de cette maladie est reconnu, vous pouvez contester la décision de la CPAM :
  • en saisissant la commission de recours amiable (CRA) par LRAR, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision que vous contestez. Votre demande comprendra une copie de la décision de la CPAM et les pièces illustrant votre argumentation. Cette commission statue uniquement sur dossier et vous transmettra sa décision par courrier ;
  • en saisissant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) si la décision de la CRA ne vous satisfait pas, dans un délai de 2 mois à réception de la notification de la décision. Pour saisir le TASS, vous devez lui adresser vos arguments par LRAR ou déposer votre dossier directement au tribunal ;
  • en saisissant la cour d'appel, voire la Cour de cassation si vous n'êtes pas satisfait de la décision du TASS (puis de la cour d'appel).
Les voies et délais de recours (deux mois à compter de la notification de la décision) seront mentionnés dans la notification de la décision de rejet ou de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
En cas d'accord, n'oubliez pas d'adresser un exemplaire de la décision à la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) ou à la CRAM (pour l'Ile de France et l'Alsace-Moselle) qui vous notifie le taux de cotisation accident du travail de l'établissement dont dépend le salarié. Vous lui demanderez d'exclure les conséquences financières de la maladie du calcul de la tarification de l'entreprise. Ce sinistre n'apparaîtra plus sur le compte employeur de l'établissement. En revanche, le salarié continuera à percevoir ses droits. 

../..
Ajouter au panier

Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Lettre de réserves sur l'imputabilité d'une maladie professionnelle à l'entreprise
     Lettre de réserves sur le caractère professionnel d'une maladie
     Contestation de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle

Voir le dossier complet
 

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s) :

 

Vous êtes actuellement sur :

  • Accueil
  • /
  • La contestation de la maladie professionnelle