Contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) : tableau récapitulatif des différents intervenants

La loi du 1^er décembre généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a modifié l'architecture des contrats aidés. Le dispositif du CI-RMA a ainsi été abrogé : depuis le 1^er janvier 2010, il n'est plus possible de conclure ce type de contrat.

Les conventions de CI-RMA en cours se poursuivent sans changement au-delà du 1^er janvier 2010 et ce, jusqu'à la date d'échéance prévue de la convention.

Si la date d'échéance de la convention en cours était antérieure au 1^er janvier 2010, la prolongation envisagée devait s'effectuer dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur avant cette date.

Si la date d'échéance de la convention en cours est postérieure au 1^er janvier 2010, la prolongation envisagée doit s'effectuer sous la forme d'une nouvelle convention initiale de contrat unique d'insertion - contrat initiative-emploi (CUI-CIE). Dans ce cas, il sera tenu compte de la durée de la convention de CI-RMA précédente afin de déterminer celle de la convention initiale CUI.

Pour toutes informations complémentaires sur le CUI, consultez les fiches 03.2.030 et 03.2.040.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

• la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
• les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
• Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
• les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).