25,00 € T.T.C
| Modèle Commenté |

Contrat de travail à temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année

Vous souhaitez conclure un contrat de travail à temps partiel aménagé sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.


Voir le dossier complet
Ajouter au panier



Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


Voir le dossier complet
Ajouter au panier
Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, dans un souci de simplification, les dispositions du Code du travail, traitant de l'aménagement de la durée du travail, ont été refondues. Le travail à temps partiel aménagé est désormais une modalité du dispositif général d'aménagement et de variation des horaires de travail sur tout ou partie de l'année.
Par conséquent, un accord d'entreprise (ou d'établissement) ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :
  • autoriser et définir les modalités d'aménagement du temps de travail ;
  • organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.
Dans ce cadre seulement, un contrat de travail à temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année peut être conclu. Il permet de faire varier la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle, fixée dans le contrat de travail, sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.
L'accord collectif doit prévoir notamment :
  • les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ;
  • les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;
  • les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
Le contrat de travail est un contrat écrit qui doit comporter les mentions suivantes :
  • la qualification du salarié ;
  • les éléments de sa rémunération ;
  • la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;
  • la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
  • les modalités de communication par écrit des horaires de travail pour chaque journée travaillée ;
  • les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
La période d'essai ne peut pas être d'une durée supérieure à celle d'un salarié à temps complet.
Les heures complémentaires
Vous pouvez demander au salarié d'effectuer des heures complémentaires. Cependant, elles ne doivent pas dépasser au cours d'une même semaine, ou du même mois, 1/10e de la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat de travail. Cette limite peut être portée à 1/3 par une disposition conventionnelle. Leur volume est constaté en fin de période.
Les heures complémentaires comprises dans le 10e de la durée du travail ne donnent pas lieu à majoration de salaire. Celles effectuées au-delà sont en revanche majorées de 25 %.
Vous ne pouvez pas sanctionner le salarié qui refuse d'accomplir des heures complémentaires au-delà de la limite de 1/10e. Il en est de même, à l'intérieur de cette limite, lorsque le salarié est informé moins de 3 jours à l'avance.
Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale de 35 heures en moyenne sur la période de plusieurs semaines, ou de 1.607 heures sur l'année.
Horaire moyen réellement accompli
Lorsque, sur une période de 12 semaines consécutives – ou pendant 12 semaines sur une période de 15 semaines – ou durant la période d'aménagement (si elle est supérieure à 15 semaines), l'horaire moyen réellement accompli par le salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine l'horaire contractuel, le contrat de travail doit être modifié :
  • sous réserve d'un préavis de 7 jours ;
  • sauf opposition du salarié.
Rémunération
Un lissage de la rémunération sur l'année est possible. Dans ce cas, la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par l'accord collectif.
Les erreurs à éviter
Pour mettre en oeuvre ce type de contrat de travail à temps partiel, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, doit prévoir ce recours.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
En cas de manquement à vos obligations légales et contractuelles, le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat, qui sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le juge.xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Il est indispensable de se référer à la convention ou l'accord collectif applicable et prévoyant ce type de répartition de la durée du travail afin de rédiger un contrat de travail conforme.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Ajouter au panier

Voir le dossier complet
 

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s) :

 

Vous êtes actuellement sur :

  • Accueil
  • /
  • Contrat de travail à temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année