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| Modèle Commenté |

Convention de mutation concertée

Vous vous accordez avec l'un de vos salariés et une tierce personne afin que celle-ci devienne le nouvel employeur de votre salarié. La convention de mutation concertée établit les conditions du transfert.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Lorsque les conditions du transfert d'entreprise sont réunies, tous les contrats de travail qui existent au moment de ce transfert doivent être poursuivis avec le nouvel employeur. Le transfert des contrats est automatique, ils doivent être exécutés par le nouvel employeur dans les mêmes conditions. Ces dispositions s'imposent tant à l'ancien employeur qu'au nouveau.
Toutefois, il peut arriver que les conditions ne soient pas réunies. Il est alors possible d'appliquer de manière volontaire les règles du transfert d'entreprise. Cependant, le transfert du contrat de travail constitue pour le salarié une modification de son contrat de travail. Il doit par conséquent donner son accord exprès.
Les conditions du transfert doivent être établies par écrit. Cette convention est signée par les trois parties en cause : le salarié, l'ancien employeur et le nouvel employeur.
Concernant le contrat de travail initial, celui-ci est rompu d'un commun accord. L'employeur doit verser au salarié les salaires restant dus et une indemnité compensatrice de congés payés.
Il est ensuite indispensable de conclure un nouveau contrat qui s'ajoute à la convention de mutation concertée. À ce titre :
  • le salarié conserve son ancienneté ;
  • il ne peut pas occuper un emploi relevant d'une classification moindre ;
  • la rémunération doit être au moins égale à celle perçue auparavant ;
  • la nouvelle convention collective applicable doit être indiquée ;
  • la durée du travail doit être fixée.
Les conditions de travail peuvent en revanche être différentes.
Les erreurs à éviter
L'accord du salarié ne peut pas résulter du seul fait qu'il poursuit son travail chez le nouvel employeur.  Le premier employeur n'est pas tenu d'indemniser le saxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
Le non-respect de ses obligations par l'un des deux employeurs successifs autorise le salarié à réclamer des dommages et intérêts.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Il est important de s'assurer que le salarié est consentant et de formaliser son accord dans la convention de mutation concertée. Ainsi il ne pourra pas remettre en cause la convention et demander la xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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