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| Dossier Express |

Décider d'un engagement unilatéral

Vous estimez que vos salariés méritent de bénéficier d'un avantage que la loi et la convention collective applicable à votre entreprise ne prévoient pas. Vous estimez qu'aucune négociation n'est nécessaire et vous préférez décider seul. Votre décision constitue un engagement unilatéral.

Cependant, avant de le mettre en pratique, vous vous demandez quelle sera la durée d'application de votre engagement unilatéral. De plus, si les circonstances vous obligeaient à changer d'avis, quelle procédure faudrait-il respecter pour y mettre fin ? 


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Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Tenir compte des conditions de validité de l'engagement que vous avez pris
Vous devez en effet respecter les mesures prises par engagement unilatéral, qui ont force obligatoire, et les appliquer de manière non discriminatoire. Par exemple, un nouveau salarié bénéficiera automatiquement des avantages résultant de cet engagement, même si ce n'est pas prévu dans son contrat de travail. De fait, ce nouveau salarié ne peut pas renoncer dans son contrat de travail à une disposition du statut collectif qui lui est plus favorable. Cette clause serait nulle et sans effet.
En revanche, vous avez parfaitement le droit de limiter votre engagement, mais à condition d'être clair et précis sur les conditions restrictives que vous entendez poser. Par exemple, pour l'octroi d'une prime de fin d'année subordonnée à l'obtention de résultats économiques « suffisants », il vous faut préciser le seuil de déclenchement de cette prime (si le résultat net comptable dépasse le seuil de x % du chiffre d'affaires, par exemple).
Un engagement unilatéral n'est soumis en principe à aucune autre condition de validité.
 

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