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Le lock-out et la fermeture de l'entreprise en période de grève

Suite à un mouvement collectif d'arrêt de travail de votre personnel, vous avez pris la décision de fermer l'établissement. Cette décision constitue-t-elle un lock-out ? Le lock-out est une interruption de l'activité de l'entreprise décidée par la direction, au cours d'un conflit collectif de travail, dans le but de prévenir une grève ou d'y riposter. En droit français, cette pratique est illicite.

Quelles circonstances justifient la fermeture de l'entreprise ? Le seul fait de ne plus pouvoir assurer la sécurité ou de ne plus avoir de travail à donner à ses salariés est-il suffisant ? Quels éléments risquent de requalifier la fermeture en lock-out ? Quelles seront les conséquences pour l'entreprise ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Tableau récapitulatif des différents cas de grève
     Tableau récapitulatif des moyens d'action face à une grève

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Prendre les précautions nécessaires
La fermeture est une mesure ultime, qui ne peut être utilisée qu'une fois qu'ont été examinés l'ensemble des moyens à disposition pour l'éviter, tels que :
  • en cas d'occupation : référé ;
  • réduction d'horaires ;
  • modification de l'organisation de l'activité (utilisation de matériel, horaires, etc.) ;
  • recours à la force publique
  • etc.
Il est en tout cas impératif :
  • d'avertir les grévistes de la gravité de la situation ;
  • d'informer et consulter le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) ;
Notez-le
L'absence de consultation ne constitue pas un délit d'entrave lorsque la fermeture a été décidée par l'employeur pour faire face à une situation d'urgence immédiate et imprévisible.
  • de se limiter à la fermeture du strict nécessaire : seuls les services pour lesquels le caractère inévitable de la fermeture peut être démontré devront l'être. Cette preuve pourra être établie par tous moyens en cas de contentieux (constats d'huissiers, rapports techniques sur les liens entre services, les pertes de production, les risques pour la sécurité, les incidences commerciales ou financières, etc.) ;
  • de préférer une fermeture progressive, dans la mesure du possible ;
  • de donner une visibilité sur la date de réouverture du site.  

Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Tableau récapitulatif des différents cas de grève
     Tableau récapitulatif des moyens d'action face à une grève

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