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| Dossier Express |

La définition du préavis de démission d'un salarié

Le préavis de démission doit vous permettre de préparer le remplacement définitif du salarié démissionnaire (procédure de recherche et de recrutement d'un nouveau collaborateur) et de prévoir une transmission de ses compétences.

De quel délai disposez-vous réellement ? La durée du préavis de démission étant variable, quelles sont les spécificités à prendre en compte ?

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Dispense totale ou partielle de préavis en cas de démission
     Refus de dispense de préavis en cas de démission
     Réponse de l'employeur à un salarié démissionnaire

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Maîtriser les situations particulières 
Le préavis est un délai préfixé qui court de date à date (voir étape 1). Il ne peut pas être suspendu, ni interrompu sauf exceptions ou accord entre l'employeur et le salarié.
Les évènements pouvant impacter le préavis
Dans certains cas, le point de départ du préavis est reporté à la date du retour du salarié dans l'entreprise. Il en va ainsi lorsque le salarié a transmis sa démission à l'employeur alors qu'il était :
  • en congés payés ;
  • en arrêt pour accident du travail.
De la même manière, si le salarié se retrouve dans l'une des situations précédentes en cours d'exécution de son préavis, celui-ci sera suspendu le temps de l'absence du salarié et reprendra son cours au jour du retour du salarié dans l'entreprise.
Les évènements n'impactant pas le déroulement du préavis 
A l'inverse, le préavis n'est pas reporté si le salarié était en arrêt de travail pour maladie :
  • au moment de sa démission ;
  • au cours de son préavis ;
  • ni s'il effectuait un stage.
Une grève au cours de préavis ne reporte pas la fin du contrat de travail.
Le cas des salariés en CDD 
Les dispositions relatives à la démission ne s'appliquent qu'aux CDI. Les CDD ne peuvent être rompus de manière anticipée et unilatérale par le salarié que si celui-ci a trouvé un CDI.
La dispense de préavis 
L'employeur peut, même si le salarié ne le lui demande pas, dispenser celui-ci d'effectuer son préavis. Le salarié devra s'y plier mais continuera à percevoir tous les salaires et avantages associés à sa fonction et ce, jusqu'à l'expiration de son préavis « officiel ».
Le cas particulier de la femme enceinte 
Une femme enceinte peut démissionner de son poste sans respecter de délai de préavis dès lors qu'elle est en état de grossesse apparent et sans qu'elle n'ait à fournir de certificat médical.
En pratique, il sera préférable qu'elle le fasse, pour attester d'un état de grossesse qui n'est pas forcément apparent au 1er coup d'oeil ! La démission peut ainsi prendre immédiatement effet.
Au cours de son congé de maternité, la salariée peut aussi démissionner : elle informe alors son employeur par courrier recommandé avec accusé réception qu'elle ne reprendra pas son poste à l'issue de son congé.

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