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| Modèle Commenté |

Demande d'indemnisation au titre du chômage partiel

Face à une diminution de votre carnet de commande, vous ne pouvez plus occuper vos salariés selon l'horaire habituel pratiqué dans l'entreprise.
Pour faire face à cette situation, vous décidez de réduire la durée de travail des salariés en deçà de l'horaire légal, soit 35 heures ou encore, vous êtes contraint de procéder à la fermeture temporaire de la structure.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Préalablement à la mise en chômage partiel d'une catégorie de vos salariés, vous devez remplir le présent document et l'adresser au préfet du département.
Sachez que vous pouvez recourir au chômage partiel dans l'une des situations suivantes : conjoncture économique, difficultés d'approvisionnement en matières premières et en énergie (ex. : grève EDF), sinistre, transformation ou restructuration de l'entreprise et toutes autres situations exceptionnelles.
La mise en chômage partiel présente par nature un caractère temporaire. Vous devez indiquer à cet effet la durée de l'interruption de travail.
En cas de longue durée, vous pouvez signer une convention d'activité partielle de longue durée : l'État indemnise de 1,90 euro par heure dans la limite de 50 heures. Au-delà, l'UNEDIC devrait prendre le relais à hauteur de 3,90 euros par heure.
La demande de chômage partiel peut désormais ne concerner que certains salariés et non plus la totalité du service ou de l'établissement.
Les erreurs à éviter
Sachez qu'il ne vous est pas possible de faire une demande de chômage partiel pour un salarié pour lequel une procédure de licenciement économique est engagée.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
Le chômage partiel affectant la durée du travail, vous devez, sous peine de délit d'entrave, consulter les délégués du personnel ou le comité d'entreprise.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Tous les salariés peuvent faire l'objet d'une demande de chômage partiel, même les salariés à temps partiel, à l'exception des cadres sous convention de forfait annuel en heures ou des salariés sous lxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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