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| Dossier Express |

S'assurer de la non-concurrence d'un salarié démissionnaire

Pour savoir si vous disposez d'une garantie contre la non-concurrence du salarié démissionnaire, il faut regarder si le contrat de travail contenait ou non une clause de non-concurrence.

Le contrat de travail contient-il une clause de non-concurrence ? Si oui, la clause est-elle valide ? Existe-t-il un autre moyen pour interdire au salarié l'exercice d'une activité concurrente ?

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Réagir face à une démission
     Réponse de l'employeur à un salarié démissionnaire
     Dispense totale ou partielle de préavis en cas de démission
     Refus de dispense de préavis en cas de démission

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Identifier l'étendue de la protection en l'absence de clause de non-concurrence 
Dans cette hypothèse, le salarié pourra librement être embauché par un concurrent ou s'installer dans une activité concurrente. Toutefois, il ne peut pas attirer à lui la clientèle par tous les moyens. La loi condamne en effet tous les agissements de concurrence déloyale.
Concurrence déloyale
Ainsi, sont considérés comme des actes de concurrence déloyale le dénigrement de l'ex-employeur (insultes, rumeurs sur la qualité des produits, des services offerts, etc.), l'imitation de ses produits, le détournement de clientèle (ex-salarié qui envoie une lettre à la clientèle de son ex-employeur à partir d'un fichier clients détourné) ou encore le débauchage des salariés.
Si vous constatez ce type d'agissements, vous pouvez attaquer en justice. Notez bien toutefois que vous avez 10 ans pour agir à partir du moment où vous avez constaté le dommage. Le but de l'action est d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Cette action en justice est basée sur la responsabilité civile (article 1382 du Code civil). Le tribunal compétent varie selon la situation de votre ex-salarié.
Le salarié est devenu commerçant ou artisan
Dans cette situation, vous devrez saisir le tribunal de commerce du lieu du siège social de son entreprise. Vous devrez impérativement prendre contact avec un huissier de justice domicilié dans le ressort du tribunal. Ce dernier délivrera une assignation à votre adversaire l'informant de l'action que vous dirigez contre lui et de la date de l'audience.
Notez bien que devant le tribunal de commerce, vous ne serez pas obligé de faire appel à un avocat. Le recours à ce professionnel est toutefois conseillé car il saura vous dire si votre action a des chances d'aboutir et à quelles conditions.
Le salarié a été embauché par une autre entreprise
Ici, le salarié n'est pas commerçant, vous devrez donc agir devant le Tribunal de grande instance (TGI) du lieu du domicile de votre adversaire. Dans cette hypothèse, le recours à un avocat est obligatoire. Prenez donc rapidement rendez-vous avec lui pour exposer votre affaire.
Apporter les preuves
Pour obtenir réparation, vous devrez rapporter 3 types de preuves :
  • la preuve d'une faute de la part de votre ex-salarié (dénigrement, imitation, etc.) ;
  • la preuve d'un préjudice financier (perte de chiffre d'affaires dû à la perte de la clientèle) et/ou moral (atteinte à votre image ou à l'image de l'entreprise par exemple) ;
  • et, enfin, la preuve que le préjudice est bien lié à la faute (c'est la faute du salarié qui a entraîné la perte du chiffre d'affaires et pas un autre évènement).
Si vous parvenez – à l'aide de données chiffrées, de témoignages, de courriers, etc. – à prouver tous ces éléments, le tribunal condamnera votre ex-salarié à vous payer des dommages-intérêts. Il pourra aussi lui ordonner de cesser ses pratiques déloyales et demander la publication du jugement dans la presse.

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