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23,50 € T.T.C

| Dossier Express |

Le décompte de l'effectif de l'entreprise

L'effectif de votre entreprise a des conséquences nombreuses sur son fonctionnement et sur le montant des charges. Il est donc important de connaître les règles de décompte, d'autant plus que la période de détermination de l'effectif varie selon son objet : paiement des cotisations, élection des délégués du personnel (voir les fiches relatives aux élections des représentants du personnel), etc.

Y a-t-il un ou plusieurs effectifs ? Comment sont comptabilisés les salariés à temps partiel et en CDD ? À quelle date le décompte doit-il être fait ? Quels sont les bons réflexes à avoir pour remplir correctement la zone « effectifs de l'entreprise » de vos déclarations ?

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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

Exemple d'évaluation de l'effectif

Check-list : calcul de l'effectif

Calcul de l'effectif : tableau récapitulatif des règles d'appréciation en cas de pluralité d'établissements

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.

Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

Thématique :

Rémunérer les salariés

Calculer les cotisations et exonérations de charges

Mots clés :

calcul

de l'effectif

contrat à durée déterminée (cdd)

prise en compte dans l'effectif

contrats aidés

décompte

effectif

Élection des délégués du personnel

calcul de l'effectif

forfait jours

règlement intérieur

salariés à temps partiel

salariés au forfait jours

seuil

temps partiel

travailleurs handicapés

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :

Retenir les bonnes périodes ou dates de référence

La périodicité du paiement des cotisations, le droit à l'utilisation du titre emploi-service entreprise (TESE), la réduction "Fillon" ou encore l'assujettissement au FNAL, l'exonération des cotisations des apprentis ou, en ZFU, la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires, l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, le versement transport, l'effort de construction et la participation à la formation, au cours d'une année N, sont fonction des effectifs calculés au 31 décembre de l'année N-1.

Si vous avez créé votre entreprise en cours d'année N, votre effectif pour l'année N s'appréciera à la date de création. S'il n'y a pas de salariés à cette date, il doit être apprécié depuis le 1er janvier 2010, à compter du 1er jour du mois au cours duquel des embauches de salariés sont faites.

Pour qu'un franchissement de seuil soit pris en compte, cette appréciation au 31 décembre doit parfois être renouvelée pendant 3 ans (élection des délégués du personnel, obligation d'emploi d'handicapés).

Notez-le

Si vous devez calculer des moyennes d'effectifs mensuelles, vous appliquerez les règles suivantes :

les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte ;
il est tenu compte dans l'effectif mensuel des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents ;
en cas de création d'entreprise, l'effectif est calculé, la 2e année, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de l'année de création.

Enfin, quand la loi parle d‘effectif « habituel » sans définir une période particulière (règlement intérieur à plus de 20 salariés, sanctions en cas de licenciement abusif qui diffèrent selon que l'entreprise a plus ou moins de 11 salariés), il faut que l'effectif correspondant à l'activité « normale » de l'entreprise soit atteint pendant au moins 6 mois.