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| Dossier Express |

La dispense d'exécution du préavis


La dispense de préavis consiste à libérer le salarié de son obligation d'exécuter cette période conçue pour éviter les conséquences dommageables pour l'entreprise d'une brusque rupture.

Pouvez-vous dispenser les salariés de leur préavis et à quelles conditions ? Quels sont les cas dans lesquels le préavis peut ne pas être effectué et ceux où cela est fortement déconseillé ? Quelles sont les conséquences financières de cette décision ?



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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Dispense totale ou partielle de préavis en cas de démission
     Refus de dispense de préavis en cas de démission

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Réfléchir à l'opportunité de dispenser un salarié de l'exécution de son préavis et le formuler 
Vous avez l'entière liberté de dispenser un salarié d'effectuer son préavis, pour des raisons d'opportunité.
Attention
Ceci n'est pas gratuit : puisque c'est vous qui prenez l'initiative de la dispense, vous devrez rémunérer celui-ci, alors même qu'il ne travaillera pas. Le contrat n'est pas rompu mais le salarié est dispensé de son obligation de venir travailler. Le contrat sera donc rompu officiellement à l'issue de cette période de préavis non effectuée.
Vous devez l'indiquer dans votre lettre de licenciement ou dans une lettre accusant réception de la démission d'un salarié. Vous pouvez aussi le décider à tout moment du préavis, en le notifiant au salarié et lui maintenant son salaire jusqu'à l'issue de la période de préavis (voir Notre conseil).
Il existe des cas où il est préférable et même vivement conseillé de dispenser le salarié, quitte à le rémunérer pour rester chez lui :
  • l'insuffisance professionnelle : vous avez décidé de licencier le salarié qui effectue mal son travail, ce qui a des conséquences fâcheuses pour l'entreprise. Dispenser le salarié parait important pour 2 raisons :
  • d'abord parce qu'il ne serait pas très cohérent de licencier un salarié qui ne travaille pas bien et de le laisser travailler plus longtemps alors même que sur votre lettre de licenciement, vous avez expliqué que ceci perturbait l'entreprise,
  • ensuite parce qu'il est préférable, si l'insuffisance est manifeste, de cesser la collaboration et de ne pas compter sur le salarié pour former ou accueillir son successeur ; 
  • la mésentente : vous avez décidé de licencier en raison de problèmes relationnels entre le salarié et ses collègues et/ou son supérieur hiérarchique. Il semble évident que vous devez dispenser le salarié de son préavis pour faire cesser le trouble qui a justifié le licenciement ;
  • la démission pour rejoindre éventuellement la concurrence : ne laissez pas plus longtemps un salarié au contact de dossiers sensibles. Dispensez-le de préavis ou retirez-lui les documents sensibles.
    • Pour formuler la dispense dans votre courrier, vous n'avez pas à donner de justification. Il suffit de le préciser et d'indiquer que le salarié est dispensé d'exécuter son préavis qui lui sera rémunéré. Précisez enfin que le contrat sera définitivement rompu à l'issue de la période de préavis non effectuée.

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