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| Dossier Express |

Documents et attestations que le service du personnel doit fournir aux salariés

Certains documents doivent être remis aux salariés, lors de leur embauche, pendant l'exécution ou encore lors de la fin du contrat de travail.

Quels sont-ils ? Doivent-ils être remis d'une manière spécifique ? Quelles sont les erreurs à éviter pour ne pas s'exposer à des sanctions ?

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Contrepartie obligatoire en repos : modèle d'annexe au bulletin de salaire informant les salariés de leurs droits
     Certificat de travail
     Attestation Pôle emploi (ex-Assedic)

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Les documents à remettre en cours d'exécution du contrat
Bulletin de paie
Lors du paiement des salaires et quels que soient le mode de paiement, la rémunération et le type de contrat, l'employeur doit délivrer un bulletin de paie au salarié. Celui-ci doit être rédigé avec un procédé d'écriture indélébile, comporter les mentions obligatoires et être établi en euros (l'employeur doit le conserver pendant 5 ans, éventuellement sur support informatique).
Doivent être annexés au bulletin de paie :
  • une fiche concernant les repos éventuellement acquis du fait des heures supplémentaires : vous devez mentionner le nombre d'heures de repos acquises, la nature de ces heures (contrepartie obligatoire en repos, repos conventionnel de remplacement), date d'ouverture du droit à repos (dès lors que 7 heures sont capitalisées), le délai maximal dont bénéficie le salarié pour exercer son droit (délai fixé par accord collectif ou, à défaut, dans les 2 mois). A défaut, vous disposerez d'une année pour lui imposer de prendre ce repos ;
  • un document indiquant le total des heures de travail effectif en cas de modulation des horaires.
De plus, si les charges sociales sont indiquées dans leur total, le salarié devra se voir communiquer leur détail au moins 1 fois par an, sur le bulletin ou sur une annexe.
La remise doit être faite par voie postale ou tout autre moyen. En cas de décès d'un salarié, elle doit être faite aux ayants droit.
Si le bulletin de salaire n'est pas remis, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.
Notez-le
Le salarié peut toujours, même s'il a accepté sans protestations ni réserve le bulletin, réclamer dans un délai de 5 ans le paiement de sommes dues qui n'y figurent pas.
Depuis le 14 mai 2009, dans un souci de simplification et d'allègement des coûts, la loi vous permet de remettre au salarié son bulletin sous forme électronique, à la place du bulletin papier. Il vous faut pour cela :
  • demander l'accord du salarié ;
  • garantir l'authenticité et la sécurité des données. 
Le bulletin remis sous cette forme devra être conservé 5 ans comme le bulletin papier. 
 

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