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Droit individuel à la formation (DIF) : accord de l'employeur

Un de vos salariés a pris l'initiative de demander à bénéficier de son droit à la formation individuelle. Cependant, la mise en oeuvre du DIF nécessite votre accord.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Vous disposez d'un délai de 1 mois pour notifier votre réponse au salarié, qu'elle soit favorable ou non. Il s'agit d'un délai calendaire, c'est-à-dire 30 jours de date à date. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande du salarié.
Aucune forme particulière n'est imposée. Il est néanmoins préférable de répondre au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Ainsi, ce courrier permet de limiter le risque de litige ou toute ambiguïté.
Le choix de l'action de formation envisagée est ensuite formalisé par un accord écrit signé par le salarié et vous. Nous vous conseillons d'être le plus clair possible pour éviter tout malentendu. Il vaut mieux donc préciser :
  • que la formation est suivie dans le cadre du DIF ;
  • toutes les modalités pratiques du stage, notamment dates, suivi, formation pendant le temps de travail.
La formation se déroule, en principe, en dehors du temps de travail. Vous devez verser au salarié une allocation de formation. Son montant s'élève à 50 % de sa rémunération nette de référence. Les frais liés à la formation sont également à votre charge (frais pédagogiques, transport, hébergement). Allocation et frais sont ensuite imputables sur la participation à la formation professionnelle continue.
La prise en charge par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) est liée au caractère prioritaire de l'action de formation.
En principe, la convention collective applicable ou un accord de branche fixe les actions de formation prioritaires. A défaut, il s'agit :
  • des actions de promotion ;
  • des actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
  • des actions de qualification.
A l'issue du stage, vous n'avez pas l'obligation de prendre en considération les résultats de la formation suivie par le salarié.
Les erreurs à éviter
Il est très important d'être vigilant quant au respect du délai de réflexion. En effet, en l'absence de réponse de votre part, l'autorisation est réputée acquise.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
Si durant deux exercices civils consécutifs, vous vous opposez au salarié concernant le choix de la formation, l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF)xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Il est conseillé de ne pas accepter ou refuser le choix du salarié uniquement sur le fait que la formation se déroule hors ou pendant le temps de travail. La nature de la formation, ainsi que les compxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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