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Droit individuel à la formation (DIF) : demande du salarié

Un salarié peut souhaiter participer à une action de formation mise en oeuvre dans le cadre du plan de formation. Mais il peut également prendre l'initiative de suivre une formation choisie par lui dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF).


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

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Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objet de permettre à un salarié de suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme. Le DIF est pris à l'initiative du salarié, mais nécessite l'accord de l'employeur.
Les salariés concernés sont ceux titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou non, à temps complet ou à temps partiel.
Les actions de formation peuvent être définies, par priorité, par une convention ou un accord collectif. Dans le cas contraire, les actions permettant l'exercice du DIF sont :
  • les actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
  • les actions de qualification.
Concernant la demande du salarié, aucune modalité particulière n'est imposée. Néanmoins, il apparaît nécessaire que le salarié fasse une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, afin de dater la réception de la demande. A priori, la demande peut être formulée à tout moment, mais une procédure interne peut limiter les périodes où elle peut être faite (par exemple, lors des vacances scolaires).
Le courrier doit mentionner :
  • la nature et l'intitulé de la formation ;
  • son coût ;
  • les dates de formation ;
  • les coordonnées de l'organisme de formation responsable.
Il peut être accompagné du programme de la formation.
Qu'il accepte ou refuse la demande du salarié, l'employeur dispose d'un délai d'1 mois pour notifier sa réponse au salarié. Il s'agit d'un délai calendaire, c'est-à-dire 30 jours de date à date. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande du salarié. Le salarié doit en tenir compte et formuler sa demande suffisamment à l'avance.
Néanmoins, aucun délai minimum n'est imposé entre la fin du délai de réflexion accordé à l'employeur et le début de la formation.
Cas particulier : portabilité du DIF
Les heures de DIF acquises chez un ancien employeur peuvent désormais être utilisées par le salarié au cours des 2 années suivant son embauche dans une autre entreprise.
Néanmoins, 2 conditions doivent être réunies :
  • le salarié n'a pas été licencié pour faute lourde ;
  • la rupture du contrat ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Les ruptures suivantes sont concernées : tous les licenciements (sauf pour faute lourde), la démission légitime ouvrant droit à l'indemnisation chômage, la rupture conventionnelle, l'arrivée à terme d'un CDD.
Le salarié peut utiliser son DIF dans les conditions suivantes :
  • après accord de l'employeur : tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ;
  • sans accord préalable de l'employeur : tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation relevant des priorités de la branche.
L'OPCA compétent pour financer le DIF est celui dont relève le nouvel employeur. La somme à verser correspond au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF multiplié par 9,15 euros (à concurrence de 120 heures).
Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule hors temps de travail et aucune allocation de formation n'est due par l'employeur.
Les erreurs à éviter
Il est important de consulter la convention collective applicable, qui peut prévoir des modalités particulières quant à la demande du salarié.  À compter de la réxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
Le salarié qui dépose une demande de DIF sans rapport avec les actions de formation permises s'expose à un refus de l'employeur. Également, s'il formule sa demande tardivement, il risque de ne pouvoirxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Il est conseillé à l'employeur de répondre au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge afin d'éviter tout litige quant à la date de réponse.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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