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Droits et devoirs de l'employeur et des grévistes en cas de conflit

La grève est une période de la vie professionnelle dans laquelle les règles sont bouleversées, même si elles ne disparaissent pas. Quels sont les droits et devoirs des grévistes qu'il faut connaître pour ne pas commettre d'impair dans l'action ?

Il faut tout d'abord noter que la grève entraîne l'application d'un statut protecteur pour les grévistes. Mais vous disposez également, en tant qu'employeur, de moyens d'action que vous pourrez mobiliser si les salariés ne respectent pas leurs obligations ou abusent de leurs droits.


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Tableau récapitulatif des moyens d'action face à une grève
     Procédures de résolution d'un conflit collectif

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Etape 2 :
Garder en mémoire les principaux devoirs et les limites des droits des grévistes
Les grévistes ont des droits, mais aussi des devoirs
Vous pouvez :
  • licencier des salariés en cas de faute lourde ;
  • obtenir l'autorisation de faire expulser des grévistes en cas d'occupation abusive des locaux ;
  • mettre en jeu la responsabilité des grévistes et/ou des syndicats en cas de dommages causés à l'occasion d'un conflit.
Les droits des grévistes ont des limites
Ces limites concernent essentiellement la rémunération et les congés :
  • les accidents survenus au cours de la suspension de contrat de travail due à une grève n'ont pas un caractère professionnel, car le gréviste n'est plus sous l'autorité de l'employeur ;
  • les jours fériés et chômés (y compris le 1er mai) ou attribués en application d'un engagement unilatéral qui sont normalement payés et qui s'insèrent dans une période de grève font l'objet de retenues ;
  • plusieurs éléments de rémunération peuvent faire l'objet d'une réduction ou d'une suppression (ex. : indemnités de déplacement, primes de présence, etc.) ;
  • la période d'essai est interrompue par la grève et prolongée pendant une durée égale à celle de l'arrêt ;
  • le préavis notifié avant le début de la grève continue à courir ;
  • la durée du contrat à durée déterminée n'est pas prolongée de celle de la grève ;
  • la période de grève ne constitue pas du temps de travail effectif et n'est donc pas prise en compte pour le calcul des congés payés ou de l'ancienneté. 

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