23,50 € T.T.C
| Dossier Express |

Effectuer une déclaration à la CNIL

Certains fichiers ou traitements, automatisés ou manuels, doivent faire l'objet d'une déclaration à la CNIL lorsqu'ils contiennent des données permettant d'identifier des personnes (nom, photographie, etc.). Certains doivent même faire l'objet d'une autorisation de la CNIL. D'autres sont à l'inverse dispensés de toute déclaration lorsqu'ils ne portent pas atteinte à la vie privée ou aux libertés des personnes.

Savoir quand et comment contacter la CNIL ? Quels sont les bons réflexes à avoir et les erreurs à éviter pour respecter vos obligations déclaratives envers la CNIL ?


Voir le dossier complet

Ajouter au panier


Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Charte informatique de l'entreprise

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

Thématique :

Mots clés :



Voir le dossier complet

Ajouter au panier
Extrait du dossier :

../..
Etape 2 :
Procéder à la déclaration
Attention
La déclaration doit toujours être faite avant la mise en oeuvre du fichier ou du traitement concerné.
Envoi de la déclaration et accusé de réception
L'envoi de la déclaration doit être effectué par la personne qui est responsable du fichier ou traitement en cause, c'est-à-dire celle qui décide de sa création et qui détermine à quoi il va servir.
La déclaration (normale ou simplifiée) ou la demande d'autorisation peuvent être effectuées en ligne sur le site de la CNIL (rubrique « déclarer ») : il vous est indiqué que votre demande a bien été prise en compte, puis vous recevez un accusé de réception électronique récapitulant les informations enregistrées au titre de la déclaration.
Si vous adressez à la CNIL un dossier papier, il est nécessaire de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou le déposer contre reçu.
Récépissé de déclaration ou autorisation
Après avoir vérifié que la déclaration est complète, la CNIL délivre, selon le fichier, un récépissé de déclaration ou une autorisation : c'est le feu vert pour sa mise en oeuvre. Il indique le numéro sous lequel un traitement déclaré est enregistré à la CNIL (à rappeler dans tout contact).
Ce récépissé de déclaration est envoyé à l'adresse électronique du déclarant ou en format papier par voie postale à l'attention du signataire.
En cas de non-réception du récépissé, soit la CNIL le renvoie sur simple demande, soit le dossier de déclaration est incomplet et la CNIL reprend contact dans les 2 mois suivant la déclaration afin de le faire compléter. En cas de perte du récépissé, demander un duplicata en écrivant à la CNIL.
Si votre déclaration fait état de transferts de données vers des Etats n'assurant pas un niveau de protection suffisant, le récépissé peut comporter une demande de suspension du transfert, voire son interdiction pure et simple.
Modification ultérieure du fichier
En cas de modification d'un traitement déclaré, vous devez préciser l'objet de la modification en adressant à la CNIL soit un simple courrier, soit un formulaire de déclaration en cochant la case « déclaration de modification ».
Il convient de mentionner le numéro CNIL d'enregistrement de la déclaration initiale, de rappeler vos coordonnées et si possible votre numéro SIRET.
Vous devez également signaler à la CNIL toute suppression d'un traitement déclaré.

../..
Ajouter au panier

Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Charte informatique de l'entreprise

Voir le dossier complet
 

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s) :

 

Vous êtes actuellement sur :

  • Accueil
  • /
  • Effectuer une déclaration à la CNIL