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| Modèle Commenté |

Élections professionnelles : invitation des organisations syndicales pour la négociation du protocole préélectoral et pour la présentation de candidats au premier tour

Vous devez procéder à l'organisation des élections des représentants du personnel dans votre entreprise. A ce titre, vous êtes obligé d'inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir leur liste de candidats.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

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Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Dans le cadre de la préparation des élections, vous devez inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir leur liste de candidats, au 1er tour seulement :
  • par voie d'affichage : les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
  • par courrier : les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Les syndicats affiliés à une organisation représentative au plan national (CGT, CFDT, CFE-CGC, CGT-FO, CFTC) reçoivent un courrier, même s'ils ne comptent aucun adhérent dans l'entreprise.
L'invitation doit être adressée :
  • 1 mois après réception de la demande si les élections sont organisées sur demande d'un salarié ;
  • 1 mois avant l'expiration des mandats en cours en cas de renouvellement des mandats.
Si un délégué syndical a été désigné par une des 5 organisations représentatives au plan national, la convocation lui est adressée. Dans le cas contraire, elle est adressée aux organisations syndicales représentatives départementales.
Vous êtes tenu d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir leur liste de candidats. Dès lors que cette invitation est conforme aux dispositions énumérées ci-dessus, vous avez respecté votre obligation.
L'absence des organisations syndicales à la table des négociations ne saurait bloquer le processus électoral.
Ainsi, si les organisations ne répondent pas ou refusent de négocier, vous définissez seul les modalités des élections, dans le respect des principes du droit électoral.
Néanmoins, vous n'avez pas la possibilité de négocier un protocole avec les candidats libres souhaitant se présenter au second tour.
Après avoir organisé le premier tour, vous êtes en mesure de dresser un constat de carence. Seul ce constat permet de procéder à l'organisation du second tour des élections.
Les erreurs à éviter
Les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise (50 salariés) doivent avoir lieu à la même date. Lorsque vous refusez d'organiser les élections du CE, alors que vous en axxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
C'est à vous, en tant qu'employeur, qu'il appartient de procéder aux formalités de convocation. Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner l'annulation des élections.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Il est conseillé d'adresser l'invitation par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative, qu'elle soit présente ou non dans l'entreprise.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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