25,00 € T.T.C
| Modèle Commenté |

Elections professionnelles : modalités techniques du vote

Vous souhaitez informer vos salariés des modalités techniques du vote avant son déroulement pratique, afin d'éviter les erreurs de procédure ainsi que les bulletins non valables.


Voir le dossier complet
Ajouter au panier



Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


Voir le dossier complet
Ajouter au panier
Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Le protocole d'accord préélectoral doit définir le nombre de collèges électoraux.
Nombre légal de collèges
En principe, il y a 2 collèges électoraux :
  • 1er collège : « ouvriers et employés » ;
  • 2d collège : « ingénieurs, chef de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés ».
Peu importe le nombre de salariés dans chaque collège, ce nombre de 2 doit être maintenu.
Exceptionnellement, un collège unique peut être prévu dans les établissements ne dépassant pas 25 salariés. Sa mise en place est soumise à conditions : elle doit faire l'objet d'un accord et être précisée dans l'accord préélectoral.
Répartition du personnel
L'accord préélectoral mentionne la répartition des salariés. Les critères retenus sont les caractéristiques de l'emploi occupé, à savoir :
  • le niveau d'études ;
  • la nature des fonctions réellement exercées ;
  • l'encadrement ;
  • le titre donné par l'employeur.
Répartition des sièges dans les collèges
L'accord préélectoral précise le nombre de sièges attribués à chaque collège. A défaut, c'est la DDTEFP qui procède à la répartition. La répartition se fait proportionnellement aux effectifs de chaque collège.
Tous les bulletins ne sont pas pris en compte. Des bulletins ou des enveloppes peuvent se révéler être « anormaux ». Il revient au bureau de vote d'apprécier leur validité et de les joindre au procès-verbal des élections.
Bien que n'étant pas tout à fait conformes à la normalité, sont toutefois considérés comme valables :
  • les enveloppes contenant plusieurs bulletins identiques ;
  • des bulletins raturés (un ou plusieurs noms de la liste ayant été raturés, sans que tous les noms de la liste ne soient raturés).
Le nombre de suffrages valablement exprimés correspond au nombre des bulletins recueillis dans l'urne, diminué du nombre des bulletins blancs ou nuls.
Les erreurs à éviter
Le quorum sert uniquement à apprécier la validité du premier tour du scrutin. Il ne doit pas être confondu avec le quotient électoral, qui sert à attribuer les sièges.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
En cas d'erreur lors du décompte des bulletins de vote, les élections seront certainement annulées. De même, en cas de non-répartition des sièges entre les collèges, la sanction est l'annulation des éxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Vous pouvez informer les salariés des modalités pratiques du vote par voie d'affichage.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Ajouter au panier

Voir le dossier complet
 

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s) :

 

Vous êtes actuellement sur :

  • Accueil
  • /
  • Elections professionnelles : modalités techniques du vote