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| Modèle Commenté |

Exécution d'une mission dans une autre entreprise : notification de l'employeur

Conformément à son contrat de travail, vous souhaitez mettre à disposition un de vos salariés dans une autre entreprise. À ce titre, vous lui notifiez votre décision.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Un salarié peut être détaché dans une entreprise extérieure en application d'une clause de mobilité prévue dans son contrat. Le contrat est maintenu, le détachement est alors une condition d'exécution normale du contrat. L'employeur n'est pas obligé d'obtenir l'accord du salarié ; cependant, il est tenu de respecter un certain délai de prévenance.
Le salarié ne peut pas refuser d'être détaché, au risque de manquer à ses obligations contractuelles. Dans ce cas, l'employeur peut s'en séparer, son refus étant un motif réel et sérieux de licenciement.
Lorsque le détachement est à durée déterminée, le salarié doit être réintégré dans son entreprise d'origine, à l'arrivée du terme.
Lorsque le détachement ne comporte pas de terme précis, le salarié doit également être réintégré. Si l'employeur initial ne peut pas fournir un poste au salarié détaché, il est responsable de la rupture du contrat.
Si le détachement n'est pas prévu initialement dans le contrat de travail, il constitue une modification du contrat et nécessite l'accord du salarié. Un avenant fixe alors les conditions du détachement.
Les erreurs à éviter
Pour être licite, le détachement d'un salarié auprès d'une autre entreprise doit être à but non lucratif. L'entreprise d'origine peut tout au plus se faire rembourser le montant des salaires et des chxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
Le détachement de salarié à but lucratif, ou qui cause un préjudice au salarié concerné, est lourdement sanctionné pénalement : l'employeur risque un emprisonnemxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Concernant la représentation des salariés, l'employeur doit être vigilant lorsqu'il organise les élections du personnel. Les salariés mis à disposition par une exxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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