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| Dossier Express |

Exercer un recours à l'encontre d'une décision de l'inspecteur du travail

L'autorisation de licencier un représentant du personnel vous a été refusée par l'inspecteur.

Quels sont les recours possibles contre cette décision? Quel recours privilégier : gracieux, hiérarchique ou contentieux ? Quelle procédure devez-vous respecter ?

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Recours hiérarchique auprès du directeur de la DIRECCTE de la décision de l'inspecteur du travail en matière de règlement intérieur
     Recours contentieux contre une décision administrative

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Former le recours gracieux ou hiérarchique
Le recours doit, en principe, être effectué dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision administrative à contester, ou du rejet implicite du recours gracieux.
Dans l'hypothèse où un recours hiérarchique a été également exercé, le délai du recours contentieux ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
La demande, envoyée sur papier libre sous la forme recommandée avec accusé de réception, doit mentionner :
  • votre état civil, vos coordonnées postales, ainsi que les références administratives du dossier ;
  • la date, les modalités, l'objet de la demande initiale ;
  • la date, l'objet, les motifs de la décision administrative contestée ;
  • les éléments du litige ;
  • l'ensemble des motifs de fait et de droit retenus par l'Administration pour rejeter la demande, l'ensemble des arguments destinés à les contredire ;
  • la demande expresse de réexamen de la décision contestée, une liste ainsi qu'une photocopie des pièces produites à l'appui de cette demande.
L'Administration doit accuser réception du recours, dans une lettre mentionnant :
  • la date de réception du recours et la date à laquelle il sera considéré comme accepté ou rejeté en l'absence de décision explicite ;
  • le service chargé de l'instruction du recours, son adresse postale et éventuellement électronique, et son numéro de téléphone ;
  • les délais et voies de recours ;
  • si la demande peut faire l'objet d'une décision implicite de rejet ou d'une décision implicite d'acceptation.
En cas de recours gracieux, l'inspecteur du travail devra confirmer sa décision initiale ou prendre une position différente. Ainsi, il peut soit rejeter le recours et donc confirmer sa première décision, soit retirer son refus initial et autoriser le licenciement.
En cas de recours hiérarchique, le ministre peut rendre deux types de décisions :
  • soit il confirme la décision de l'inspecteur du travail et rejette ainsi le recours hiérarchique ;
  • soit il annule la décision de l'inspecteur du travail. Dans ce cas, la décision du ministre du Travail se substitue à celle de l'inspecteur du travail. La décision du ministre vaut alors autorisation de licenciement et vous êtes en droit de notifier le licenciement au salarié protégé à compter de la notification de la décision du ministre.
Si l'Administration ne s'est pas prononcée avant l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux, ou d'un délai de 4 mois en cas de recours hiérarchique, la décision est une décision implicite de rejet.
Vous pourrez alors, si vous persistez dans votre décision de licencier le salarié, former un recours contentieux.

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