23,50 € T.T.C
| Dossier Express |

Le régime des heures supplémentaires

Vous devez faire face à une urgence qui vous oblige à augmenter la durée de travail de vos salariés. Vous leur demandez d'effectuer des heures supplémentaires.

Comment procéder ? Les salariés sont-ils obligés d'effectuer les heures supplémentaires que vous leur demandez ?

 


Voir le dossier complet

Ajouter au panier


Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Heures supplémentaires : demande d'accomplissement au salarié

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

Thématique :

Mots clés :



Voir le dossier complet

Ajouter au panier
Extrait du dossier :

../..
Etape 2 :
Connaître les règles à respecter en matière de contingent d'heures supplémentaires
Vous pouvez librement, en fonction des besoins de votre entreprise, demander aux salariés d'effectuer un certain volume annuel d'heures supplémentaires. Vous devrez toutefois respecter une procédure différente selon que vous dépassez ou non le contingent d'heures supplémentaires.
Le contingent d'heures supplémentaires
 
Il s'agit du nombre d'heures supplémentaires que vous pouvez demander à un salarié d'effectuer sur une année.
Ce contingent est fixé par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
Si vous n'avez négocié aucun accord d'entreprise, il faut vous référer à votre convention collective ou accord de branche. Les clauses des accords en vigueur au 21 août 2008 restent applicables en entreprise tant qu'elles ne sont pas dénoncées ou modifiées par un nouvel accord collectif.
Si vous n'êtes couvert par aucun accord d'entreprise ou de branche, le contingent est fixé par décret, soit 220 heures par an et par salarié.
Attention
La loi du 20 août 2008 instaure une primauté de la convention ou de l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement par rapport à la convention ou à l'accord de branche en matière de fixation du contingent d'heures supplémentaires.
Pour faire effectuer des heures supplémentaires dans le cadre du contingent, vous devez :
  • informer au préalable le comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel (DP) (il s'agit d'une simple information et non d'une consultation avec demande d'avis) ;
  • informer par voie d'affichage les salariés des nouveaux horaires.
La possibilité de dépasser le contingent sous conditions
 
Si vous appliquez un accord collectif, vous pouvez dépasser le contingent dans les limites et modalités fixées par la convention ou l'accord collectif. Dans ce cas, vous devrez demander l'avis du comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP) lorsqu'ils existent.
En l'absence d'accord, vous pouvez dépasser le contingent légal, en consultant au moins une fois par an le CE ou, à défaut les DP, sur les modalités d'utilisation du contingent.
Dans les deux cas de figure, vous pouvez dépasser le contingent sans solliciter l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
Pour faire effectuer des heures supplémentaires hors contingent, vous devez :
  • respecter les modalités de l'accord qui prévoit le dépassement ;
  • consulter pour avis le comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel (DP) lorsqu'ils existent, au moins une fois par an, qu'il y ait ou non un accord concernant les heures supplémentaires ;
  • informer par voie d'affichage les salariés des nouveaux horaires.

../..
Ajouter au panier

Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Heures supplémentaires : demande d'accomplissement au salarié

Voir le dossier complet
 

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s) :

 

Vous êtes actuellement sur :

  • Accueil
  • /
  • Le régime des heures supplémentaires