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| Modèle Commenté |

Fermeture de l'entreprise pour congés payés : note de service

Vous avez décidé de fermer l'entreprise durant le mois d'août ainsi qu'entre Noël et le jour de l'an. Tous vos salariés bénéficieront donc d'un congé simultané. Vous les informez par note de service.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).


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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
La fermeture de l'entreprise pendant le congé principal
Vous pouvez décider de fermer l'entreprise pour tout ou partie de la période fixée pour les congés payés. Cette fermeture oblige les salariés à prendre simultanément leur congé annuel.
Si l'entreprise ferme pour une durée d'au moins 24 jours, vous n'avez qu'à consulter les délégués du personnel. En effet, il n'est pas nécessaire de fixer un ordre des départs, puisque tous les salariés vont prendre simultanément l'intégralité de leur congé principal. En revanche, si la décision de fermeture entraîne un fractionnement du congé principal, n'oubliez pas d'obtenir l'avis conforme des délégués ou, à défaut, l'accord des salariés.
La note de service informant des dates de fermeture de l'entreprise doit être affichée avant le 1er avril.
La fermeture de l'entreprise pendant la 5e semaine de congés payés
La 5e semaine de congés payés doit être isolée du congé principal. Vous êtes libre de décider du moment où celle-ci sera prise. Sachez que cette 5e semaine peut se situer à n'importe quel moment : elle n'est pas forcément une semaine d'hiver !
La 5e semaine peut être accordée en une seule fois ou fractionnée. Elle peut être accordée par roulement ou avec fermeture de l'entreprise.
Les erreurs à éviter
Même si vous avez le droit de fermer l'entreprise pendant les congés, les salariés qui ne peuvent pas prétendre à ces congés compte tenu de leur embauche récente peuvent vous demander de présenter unexxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
Vous ne pouvez pas être sanctionné si vous décidez de fermer l'entreprise. Sachez toutefois que si l'entreprise ferme pour un nombre de jours supérieur à la durée des congés payés annuels, vous devrezxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Décider la fermeture de l'entreprise durant les congés payés vous permet de bénéficier, le reste du temps, de l'ensemble de votre personnel. Cela vous évite ainsi de devoir gérer, sur des périodes pluxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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