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| Dossier Express |

Fixer la date de la journée annuelle de solidarité (Métallurgie)

Ce dossier intègre les spécificités relatives à la convention collective Métallurgie.

Vous établissez le planning des prochains mois, riches en jours fériés et en congés payés, afin de pouvoir achever les chantiers prévus pour cette période et, ainsi, communiquer les bons délais à vos clients.

Or, vous ne savez pas si le lundi de Pentecôte doit être travaillé. Quand et comment mettre en place la journée de solidarité ?

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Accord d'entreprise : procédure de mise en place

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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La journée de solidarité correspond à une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée, servant au financement des actions en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées.
La journée de solidarité consiste :
  • pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire par an qui n'est pas rémunérée ;
  • pour les employeurs en une contribution « solidarité autonomie.
L'organisation de la journée de solidarité est laissée au libre choix des entreprises en priorité par accord collectif, ou à défaut par décision de l'employeur. Cette journée n'est pas fixée automatiquement le lundi de pentecôte.
 
Etape 2 :
Le choix de la date de journée de solidarité
L'accord collectif ou la décision unilatérale peut choisir parmi les modalités suivantes :
  • soit le travail d'un jour férié chômé dans l'entreprise autre que le 1er mai ;
  • soit le travail d'un jour de repos accordé au titre d'un accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail (jours RTT) ;
  • soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées de façon fractionnée.
La possibilité de fractionner les 7 heures de travail à effectuer doit correspondre à un travail effectif supplémentaire de 7 heures et des modalités spécifiques doivent être prévues pour les salariés placés dans une situation particulière (convention annuelle de forfait en jours ou en heures, temps partiel).
En principe, tous les salariés de l'entreprise doivent effectuer leur journée de solidarité à la même date. C'est pourquoi, il est impossible, par exemple, de fixer plusieurs journées de solidarité différentes dans chaque service de l'entreprise.
Des exceptions sont autorisées :
  • si l'entreprise travaille en continu toute l'année (24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dimanches et jours fériés inclus) ou si l'entreprise est ouverte tous les jours de l'année ;
  • si le salarié ne travaille pas la journée de solidarité en raison de ses horaires de travail (jour de repos hebdomadaire ou jour non travaillé pour les salariés à temps partiel).

Pas de dispositions particulières
 

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